Droit à l'héritage
babrice57
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma compagne vend sa maison ,je voudrai savoir quelle serai la part de ses 2 enfants majeurs quelle a sachant que le père est décédé merci de votre réponse à l'avance
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1 réponse
quelle serai la part de ses 2 enfants majeurs
Elle dépend essentiellement des droits possédés par votre compagne :
1-ceux qu'elle possédait dans la communauté de biens ayant existant avec le défunt, en l'absence de contrat de mariage;
2- en + ceux qu'elle a pu recueillir dans la succession du père des enfants, part très variable suivant sa situation, son âge et les dispositions prises entre 2 conjoints.
Elle dépend essentiellement des droits possédés par votre compagne :
1-ceux qu'elle possédait dans la communauté de biens ayant existant avec le défunt, en l'absence de contrat de mariage;
2- en + ceux qu'elle a pu recueillir dans la succession du père des enfants, part très variable suivant sa situation, son âge et les dispositions prises entre 2 conjoints.
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