Droit à l'héritage
babrice57
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Modifié le 10 sept. 2018 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2018 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2018 à 10:53
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condorcet
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10 sept. 2018 à 10:53
10 sept. 2018 à 10:53
quelle serai la part de ses 2 enfants majeurs
Elle dépend essentiellement des droits possédés par votre compagne :
1-ceux qu'elle possédait dans la communauté de biens ayant existant avec le défunt, en l'absence de contrat de mariage;
2- en + ceux qu'elle a pu recueillir dans la succession du père des enfants, part très variable suivant sa situation, son âge et les dispositions prises entre 2 conjoints.
Elle dépend essentiellement des droits possédés par votre compagne :
1-ceux qu'elle possédait dans la communauté de biens ayant existant avec le défunt, en l'absence de contrat de mariage;
2- en + ceux qu'elle a pu recueillir dans la succession du père des enfants, part très variable suivant sa situation, son âge et les dispositions prises entre 2 conjoints.
La législation juridique et financière évolue en permanence...