Naturalisation d'une majeure
Youse
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Bonjour, je suis haïtienne je suis arriver en France à l'âge de 12ans ça vas faire bientôt 7 ans que j'y suis, je vais avoir 19ans bientôt.
Mon père a fait sa demande de naturalisation et dans un mois un peu près il aura une réponse je voulais savoir vue qu'il a fait sa demande quand j'avais 17ans et qu'il m'a inclus dedans est que moi aussi je pourrais devenir française par naturalisation?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon père a fait sa demande de naturalisation et dans un mois un peu près il aura une réponse je voulais savoir vue qu'il a fait sa demande quand j'avais 17ans et qu'il m'a inclus dedans est que moi aussi je pourrais devenir française par naturalisation?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Non selon l'article 22- 1 du code civil
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Cela signifie qu'il faut être mineur au moment de la signature du décret, moment où le parent acquiert la nationalité.
Vous avez bien fait une demande titre de séjour depuis vos 18 ans.
Cdt
Non selon l'article 22- 1 du code civil
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Cela signifie qu'il faut être mineur au moment de la signature du décret, moment où le parent acquiert la nationalité.
Vous avez bien fait une demande titre de séjour depuis vos 18 ans.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup si j'ai bien compris votre message je serais pas française par naturalisation même si au moment de la demande de mon père j'étais mineure?
Quand les enfants ont 17 ans, on leur fait déposer leur propre dossier dans l'attente de leur 18 ans, puisqu'il faut être majeur pour faire une demande de naturalisation par décret.
Qui vous envoie déposer une demande d'asile ?
Cdt