Vente parcelle terrain en indivision
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FantomasDuDroit
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Terrain divisé en 2 parcelles (A et B)
Mr X possède 50% de la parcelle A et 50% de la parcelle B en indivision avec Mr Y qui possède aussi 50% de la parcelle A et 50% de la parcelle B.
Mr X a 2 enfants X1 et X2
Mr X donne (donation) 50% de la parcelle A à X1 et 50% de la parcelle B à X2
Mr Y a 2 enfants Y1 et Y2.
Mr Y donne (donation) 50% de la parcelle A à Y1 et 50% de la parcelle B à Y2

Après donation, la répartition par parcelle des nouveaux propriétaires est donc la suivante :
Parcelle A :
Propriétaire X1 (50%)
Propriétaire Y1 (50%)
Parcelle B :
Propriétaire X2 (50%)
Propriétaire Y2 (50%)
X1 et Y1 s’entende pour vendre la parcelle A complète à une tierce personne (Z).
Problématique : Lors de la vente, qui doit intervenir :
1) X1 et Y1 uniquement (seuls propriétaires de la parcelle A)
2) X1 et Y1 + X2 et Y2 car tous liés par l’indivision ?