Invest locatif/bien propre démembré/dettes?

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - Modifié le 7 sept. 2018 à 15:24
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 30 sept. 2018 à 19:08
Bonjour

En cas d'achat d'un bien propre démembré (usufruit pour la mère, NP pour le fils unique majeur du couple) en vue de louer, le revenu locatif du bien est commun si j'ai bien compris (commun au couple père/mère marié sous le régime de la communauté légale), et les charges, taxes, entretien, sont généralement dues par l'usufruitier.
Si l'usufruitier décéde l'usufruit rejoint la NP entre les mains du fils avec ses revenus et ses charges.

Si l'usufruitier, vivant, devient incapable de gérer le bien et surtout de procéder au paiement des différentes charges (dans le cas d'un accident, d'une maladie...) à qui les créanciers doivent-ils s'adresser pour se faire payer ? Pour moi ils devraient contacter le père qui bénéficie des loyers, mais... par exemple : à priori le syndic ne connaîtra que la mère et le fils, le locataire ne connaîtra que la mère, les impôts ne connaîtront que le foyer fiscal des parents... Comment pensez-vous que la loi prévoit la chose dans un tel cas ?

Merci de vos éclaircissements,
Cdlt

4 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
8 sept. 2018 à 18:33
Up...
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
13 sept. 2018 à 18:13
Bonjour,
Quelqu'un pour une réponse ?
Merci !
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
29 sept. 2018 à 22:40
Bonjour
Personne ?
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
30 sept. 2018 à 18:12
Bonjour GKLONE

des éléments de réponse

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/840-charges-de-copropriete-usufruitier-et-nu-proprietaire

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579651/usufruitier-nu-proprietaire-qui-paie-quoi

si l'usufruitier ne paie pas, je ne pense pas qu'ils puissent se retourner contre le nu propriétaire
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
30 sept. 2018 à 19:08
ok, merci kasom !
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