Invest locatif/bien propre démembré/dettes?

Messages postés
1913
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
17 janvier 2019
-
Bonjour

En cas d'achat d'un bien propre démembré (usufruit pour la mère, NP pour le fils unique majeur du couple) en vue de louer, le revenu locatif du bien est commun si j'ai bien compris (commun au couple père/mère marié sous le régime de la communauté légale), et les charges, taxes, entretien, sont généralement dues par l'usufruitier.
Si l'usufruitier décéde l'usufruit rejoint la NP entre les mains du fils avec ses revenus et ses charges.

Si l'usufruitier, vivant, devient incapable de gérer le bien et surtout de procéder au paiement des différentes charges (dans le cas d'un accident, d'une maladie...) à qui les créanciers doivent-ils s'adresser pour se faire payer ? Pour moi ils devraient contacter le père qui bénéficie des loyers, mais... par exemple : à priori le syndic ne connaîtra que la mère et le fils, le locataire ne connaîtra que la mère, les impôts ne connaîtront que le foyer fiscal des parents... Comment pensez-vous que la loi prévoit la chose dans un tel cas ?

Merci de vos éclaircissements,
Cdlt
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Messages postés
1913
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
17 janvier 2019
528
0
Merci
Up...
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
1913
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
17 janvier 2019
528
0
Merci
Bonjour,
Quelqu'un pour une réponse ?
Merci !
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
1913
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
17 janvier 2019
528
0
Merci
Bonjour
Personne ?
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
26175
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2019
6221
0
Merci
Bonjour GKLONE

des éléments de réponse

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/840-charges-de-copropriete-usufruitier-et-nu-proprietaire

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579651/usufruitier-nu-proprietaire-qui-paie-quoi

si l'usufruitier ne paie pas, je ne pense pas qu'ils puissent se retourner contre le nu propriétaire
GKLONE
Messages postés
1913
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
17 janvier 2019
528 -
ok, merci kasom !
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une