Invest locatif/bien propre démembré/dettes?

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

En cas d'achat d'un bien propre démembré (usufruit pour la mère, NP pour le fils unique majeur du couple) en vue de louer, le revenu locatif du bien est commun si j'ai bien compris (commun au couple père/mère marié sous le régime de la communauté légale), et les charges, taxes, entretien, sont généralement dues par l'usufruitier.
Si l'usufruitier décéde l'usufruit rejoint la NP entre les mains du fils avec ses revenus et ses charges.

Si l'usufruitier, vivant, devient incapable de gérer le bien et surtout de procéder au paiement des différentes charges (dans le cas d'un accident, d'une maladie...) à qui les créanciers doivent-ils s'adresser pour se faire payer ? Pour moi ils devraient contacter le père qui bénéficie des loyers, mais... par exemple : à priori le syndic ne connaîtra que la mère et le fils, le locataire ne connaîtra que la mère, les impôts ne connaîtront que le foyer fiscal des parents... Comment pensez-vous que la loi prévoit la chose dans un tel cas ?

Merci de vos éclaircissements,
Cdlt

4 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Up...
0
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour,
Quelqu'un pour une réponse ?
Merci !
0
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Personne ?
0
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour GKLONE

des éléments de réponse

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/840-charges-de-copropriete-usufruitier-et-nu-proprietaire

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579651/usufruitier-nu-proprietaire-qui-paie-quoi

si l'usufruitier ne paie pas, je ne pense pas qu'ils puissent se retourner contre le nu propriétaire
0
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
ok, merci kasom !
0