Qui décide de la valeur locative ?

dan - 7 sept. 2018 à 14:23
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 sept. 2018 à 21:44
Bonjour,
ma femme est partie ça va faire 3 ans
le divorce est finie depuis quelque mois
nous avons une maison en commun ou j'habite avec une de mes fille
le juge n'a pas mis de valeur locative dans le jugement car je payait le crédit la taxe foncière une pension alimentaire pour madame les étude d'une de mes fille et une pension pour mon autre fille etc...
Je vient de finir de payer le crédit par contre le reste je paye toujours
Madame aurait tendance a vouloir vendre la maison très très cher pour faire durée la vente !!!
je suppose pour rajouter la moitié de la valeur locative l'or de vente pour elle quand elle en aura besoin
qui décide de la valeur locative ?
merci
cordialement

2 réponses

Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://impots-locaux.ooreka.fr/fiche/voir/422969/calculer-la-valeur-locative-cadastrale-d-un-bien
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
7 sept. 2018 à 21:44
bonsoir,

la valeur locative cadastrale est établie par le service des impôts fonciers en fonction de ce qui a été déclaré sur la déclaration H1.

cdt.
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