Se constituer partie civile comment sa marche ?
Didoulu
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PA486 Messages postés 5882 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 sept. 2018 à 15:47
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PA486
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6 sept. 2018 à 15:47
6 sept. 2018 à 15:47
vous n'êtes pas obligé de vous déplacer, un courrier suffit.
si vous ne savez pas chiffrer votre préjudice, vous demandez une somme extravagante et le juge ramènera la somme au montant habituel.
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