Versement direct de l'APL au propriétaire

- - Dernière réponse : jodelariege
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- 5 sept. 2018 à 13:41
Bonjour,

Si un locataire ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu'il perçoit des APL de la CAF, une SCI familiale peut-elle se faire verser directement l'APL par la CAF?
Par avance, merci.
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mardi 31 juillet 2012
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15 février 2019
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Merci
Bonjour

oui
faites la demande auprès de la CAF
par contre il faudra que le locataire propose un plan d'appurement pour régler sa dette
sinon le versement de l'APL sera suspendu tant qu'il ne prend pas d'engagement pour régler la dette.

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Merci
bonjour
lire à partie 2 (le reste est aussi intéressant..):votre locataire ne paye plus son loyer....

https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20du%20propri%C3%A9taire%20ou%20bailleur_1.pdf

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Merci
Re bonjour et merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Pouvez-vous me préciser, le ou les articles du code de la sécurité sociale précisant la possibilité pour un bailleur de percevoir les APL directement de la CAF à défaut de percevoir l'intégralité des loyers que je ne récupérerai sans doute pas?
Merci encore. Salutations.
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