Versement direct de l'APL au propriétaire
jb59
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si un locataire ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu'il perçoit des APL de la CAF, une SCI familiale peut-elle se faire verser directement l'APL par la CAF?
Par avance, merci.
Si un locataire ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu'il perçoit des APL de la CAF, une SCI familiale peut-elle se faire verser directement l'APL par la CAF?
Par avance, merci.
3 réponses
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bonjour
lire à partie 2 (le reste est aussi intéressant..):votre locataire ne paye plus son loyer....
https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20du%20propri%C3%A9taire%20ou%20bailleur_1.pdf -
Bonjour
oui
faites la demande auprès de la CAF
par contre il faudra que le locataire propose un plan d'appurement pour régler sa dette
sinon le versement de l'APL sera suspendu tant qu'il ne prend pas d'engagement pour régler la dette. -
Re bonjour et merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Pouvez-vous me préciser, le ou les articles du code de la sécurité sociale précisant la possibilité pour un bailleur de percevoir les APL directement de la CAF à défaut de percevoir l'intégralité des loyers que je ne récupérerai sans doute pas?
Merci encore. Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...