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Versement direct de l'APL au propriétaire

jb59 - 5 sept. 2018 à 12:30
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 5 sept. 2018 à 13:41
Bonjour,

Si un locataire ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu'il perçoit des APL de la CAF, une SCI familiale peut-elle se faire verser directement l'APL par la CAF?
Par avance, merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 476
5 sept. 2018 à 13:41
bonjour
lire à partie 2 (le reste est aussi intéressant..):votre locataire ne paye plus son loyer....

https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20du%20propri%C3%A9taire%20ou%20bailleur_1.pdf
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