Versement direct de l'APL au propriétaire

jb59 - 5 sept. 2018 à 12:30 - Dernière réponse : jodelariege 1581 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2018 à 13:41
Bonjour,

Si un locataire ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu'il perçoit des APL de la CAF, une SCI familiale peut-elle se faire verser directement l'APL par la CAF?
Par avance, merci.
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sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 12:33
1
Merci
Bonjour

oui
faites la demande auprès de la CAF
par contre il faudra que le locataire propose un plan d'appurement pour régler sa dette
sinon le versement de l'APL sera suspendu tant qu'il ne prend pas d'engagement pour régler la dette.

Merci sleepy00 1

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jodelariege 1581 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 13:41
1
Merci
bonjour
lire à partie 2 (le reste est aussi intéressant..):votre locataire ne paye plus son loyer....

https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20du%20propri%C3%A9taire%20ou%20bailleur_1.pdf

Merci jodelariege 1

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Merci
Re bonjour et merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Pouvez-vous me préciser, le ou les articles du code de la sécurité sociale précisant la possibilité pour un bailleur de percevoir les APL directement de la CAF à défaut de percevoir l'intégralité des loyers que je ne récupérerai sans doute pas?
Merci encore. Salutations.
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