Remboursement organisme de formation
Charlotte
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis inscrite l'année dernière de septembre 2017 à juin 2018 au Cnam. J'ai réglé mes frais d'inscription ainsi que mes frais pour 2 unités d'enseignement que j'ai eu. Puis je me suis inscrite(coût 400 euros) pour un unité nommée admission à l'école d'ingénieur du Cnam afin de déposer le dossier de candidature pour l'école d'ingénieur et ainsi avoir un entretien avec le jury d'admission or je n'ai jamais eu cet entretien.
A présent je souhaite être remboursé de ces 400 euros. J'ai envoyé une lettre recommandée en juillet mais pas de réponse. J'ai envoyé des mails mais pas de réponse.
Pensez vous que je suis bien dans mon droit de demander ce remboursement et si oui que faire si personne ne répond ?
Merci d'avance pour votre réponse
Charlotte
Je me suis inscrite l'année dernière de septembre 2017 à juin 2018 au Cnam. J'ai réglé mes frais d'inscription ainsi que mes frais pour 2 unités d'enseignement que j'ai eu. Puis je me suis inscrite(coût 400 euros) pour un unité nommée admission à l'école d'ingénieur du Cnam afin de déposer le dossier de candidature pour l'école d'ingénieur et ainsi avoir un entretien avec le jury d'admission or je n'ai jamais eu cet entretien.
A présent je souhaite être remboursé de ces 400 euros. J'ai envoyé une lettre recommandée en juillet mais pas de réponse. J'ai envoyé des mails mais pas de réponse.
Pensez vous que je suis bien dans mon droit de demander ce remboursement et si oui que faire si personne ne répond ?
Merci d'avance pour votre réponse
Charlotte
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1 réponse
Bonjour
Il s'agit d'une inexécution d'un Contrat.. Ce cas est l'objet bienveillant du L1217 du Code Civil.. Le LIRE
Tu peux rédiger une Mise en demeure de te rembourser sous 10 jours (Envoi par LRAR..). Cite le texte du L1217, la réduction de prix dans ton cas sera de 100%..
Indique qu'à défaut d'exécution tu saisiras la justice afin d'avoir gain de cause et que tu ne manqueras pas de demander des D&I pour le dérangement en sus de l'application du L700 du Code de Procédure Civile..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Pas de Mails ou blablas au téléphone: INUTILE et surtout pas de trace..
Il s'agit d'une inexécution d'un Contrat.. Ce cas est l'objet bienveillant du L1217 du Code Civil.. Le LIRE
Tu peux rédiger une Mise en demeure de te rembourser sous 10 jours (Envoi par LRAR..). Cite le texte du L1217, la réduction de prix dans ton cas sera de 100%..
Indique qu'à défaut d'exécution tu saisiras la justice afin d'avoir gain de cause et que tu ne manqueras pas de demander des D&I pour le dérangement en sus de l'application du L700 du Code de Procédure Civile..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Pas de Mails ou blablas au téléphone: INUTILE et surtout pas de trace..
La législation juridique et financière évolue en permanence...