Remboursement organisme de formation

- - Dernière réponse : Afrikarnak
Messages postés
25682
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2019
- 5 sept. 2018 à 21:09
Bonjour,
Je me suis inscrite l'année dernière de septembre 2017 à juin 2018 au Cnam. J'ai réglé mes frais d'inscription ainsi que mes frais pour 2 unités d'enseignement que j'ai eu. Puis je me suis inscrite(coût 400 euros) pour un unité nommée admission à l'école d'ingénieur du Cnam afin de déposer le dossier de candidature pour l'école d'ingénieur et ainsi avoir un entretien avec le jury d'admission or je n'ai jamais eu cet entretien.
A présent je souhaite être remboursé de ces 400 euros. J'ai envoyé une lettre recommandée en juillet mais pas de réponse. J'ai envoyé des mails mais pas de réponse.
Pensez vous que je suis bien dans mon droit de demander ce remboursement et si oui que faire si personne ne répond ?
Merci d'avance pour votre réponse
Charlotte
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
25682
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2019
13589
2
Merci
Bonjour

Il s'agit d'une inexécution d'un Contrat.. Ce cas est l'objet bienveillant du L1217 du Code Civil.. Le LIRE

Tu peux rédiger une Mise en demeure de te rembourser sous 10 jours (Envoi par LRAR..). Cite le texte du L1217, la réduction de prix dans ton cas sera de 100%..

Indique qu'à défaut d'exécution tu saisiras la justice afin d'avoir gain de cause et que tu ne manqueras pas de demander des D&I pour le dérangement en sus de l'application du L700 du Code de Procédure Civile..

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Pas de Mails ou blablas au téléphone: INUTILE et surtout pas de trace..

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23949 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
Dossier à la une