Remboursement organisme de formation
Charlotte
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5 sept. 2018 à 11:08
Afrikarnak Messages postés 35459 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Non membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 sept. 2018 à 21:09
Afrikarnak Messages postés 35459 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Non membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 sept. 2018 à 21:09
A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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5 sept. 2018 à 21:09
5 sept. 2018 à 21:09
Bonjour
Il s'agit d'une inexécution d'un Contrat.. Ce cas est l'objet bienveillant du L1217 du Code Civil.. Le LIRE
Tu peux rédiger une Mise en demeure de te rembourser sous 10 jours (Envoi par LRAR..). Cite le texte du L1217, la réduction de prix dans ton cas sera de 100%..
Indique qu'à défaut d'exécution tu saisiras la justice afin d'avoir gain de cause et que tu ne manqueras pas de demander des D&I pour le dérangement en sus de l'application du L700 du Code de Procédure Civile..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Pas de Mails ou blablas au téléphone: INUTILE et surtout pas de trace..
Il s'agit d'une inexécution d'un Contrat.. Ce cas est l'objet bienveillant du L1217 du Code Civil.. Le LIRE
Tu peux rédiger une Mise en demeure de te rembourser sous 10 jours (Envoi par LRAR..). Cite le texte du L1217, la réduction de prix dans ton cas sera de 100%..
Indique qu'à défaut d'exécution tu saisiras la justice afin d'avoir gain de cause et que tu ne manqueras pas de demander des D&I pour le dérangement en sus de l'application du L700 du Code de Procédure Civile..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Pas de Mails ou blablas au téléphone: INUTILE et surtout pas de trace..