Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption: qui est prioritaire?

Cecile05 - 5 sept. 2018 à 05:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 07:57
Bonjour,

j'ai une question concernant la vente sur licitation d'un bien. Les indivisaires ont un droit de préemption sur l'acquéreur suite à la vente aux enchères, ce droit étant valable un mois.
Dans mon cas, nous sommes deux indivisaires. Si nous faisons valoir ce droit tous les deux, qui sera prioritaire sur le rachat du bien immobilier? Celui qui se manifeste en premier? Celui qui habite le bien? Merci pour vos réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 sept. 2018 à 07:57
Si nous faisons valoir ce droit tous les deux, qui sera prioritaire sur le rachat du bien immobilier?
Aucun des deux.

Celui qui se manifeste en premier?
Celui qui fera la meilleure offre.

Celui qui habite le bien?
Sans incidence.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses