Droit de préemption: qui est prioritaire?
Cecile05
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5 sept. 2018 à 05:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 07:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 07:57
A voir également:
- Droit de préemption: qui est prioritaire?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
condorcet
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5 sept. 2018 à 07:57
5 sept. 2018 à 07:57
Si nous faisons valoir ce droit tous les deux, qui sera prioritaire sur le rachat du bien immobilier?
Aucun des deux.
Celui qui se manifeste en premier?
Celui qui fera la meilleure offre.
Celui qui habite le bien?
Sans incidence.
Aucun des deux.
Celui qui se manifeste en premier?
Celui qui fera la meilleure offre.
Celui qui habite le bien?
Sans incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...