Pacs et testament

Poulette017 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2018 - 5 sept. 2018 à 07:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 08:50
Bonjour,
Mon conjoint et moi même avons accédé à la propriété depuis bientôt 3 ans...nous sommes tous les 2 divorcés et avons eu des enfants de notre précédente union...nous aimerions nous pacser et faire un testament auprès du notaire pour nous protéger au cas où l’un de nous disparaissait...faire donc un testament d’usufruit...l’an dernier ma notaire me dit qu’il faut être mariés pour cela car le pacs ne donne pas les mêmes droits ...mais depuis quelques mois j’entends le contraire autour de moi...seulement ces personnes là n’ont pas d’enfants d’une précédente union...la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ? Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
Modifié le 5 sept. 2018 à 09:26
..la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ?
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par votre notaire.

Contrairement au mariage, pour lequel la loi permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit auquel vous pensez, le PACS ne produit aucun effet à ce niveau de la dévolution successorale.
La loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire.
C'est ce que vous a précisé votre notaire.

Mais il est toujours possible de prendre des mesures de protection au profit de ce partenaire.
Pour cela suffit-il de le prévoir dans un testament.
Le droit de tester a toujours été ouvert à tous.

Rencontrez votre notaire afin que chacun de vous puisse être conseillé dans la rédaction de son testament.
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