Pacs et testament
Poulette017
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi même avons accédé à la propriété depuis bientôt 3 ans...nous sommes tous les 2 divorcés et avons eu des enfants de notre précédente union...nous aimerions nous pacser et faire un testament auprès du notaire pour nous protéger au cas où l’un de nous disparaissait...faire donc un testament d’usufruit...l’an dernier ma notaire me dit qu’il faut être mariés pour cela car le pacs ne donne pas les mêmes droits ...mais depuis quelques mois j’entends le contraire autour de moi...seulement ces personnes là n’ont pas d’enfants d’une précédente union...la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ? Merci
Mon conjoint et moi même avons accédé à la propriété depuis bientôt 3 ans...nous sommes tous les 2 divorcés et avons eu des enfants de notre précédente union...nous aimerions nous pacser et faire un testament auprès du notaire pour nous protéger au cas où l’un de nous disparaissait...faire donc un testament d’usufruit...l’an dernier ma notaire me dit qu’il faut être mariés pour cela car le pacs ne donne pas les mêmes droits ...mais depuis quelques mois j’entends le contraire autour de moi...seulement ces personnes là n’ont pas d’enfants d’une précédente union...la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ? Merci
A voir également:
- Pacs et testament
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
1 réponse
..la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ?
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par votre notaire.
Contrairement au mariage, pour lequel la loi permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit auquel vous pensez, le PACS ne produit aucun effet à ce niveau de la dévolution successorale.
La loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire.
C'est ce que vous a précisé votre notaire.
Mais il est toujours possible de prendre des mesures de protection au profit de ce partenaire.
Pour cela suffit-il de le prévoir dans un testament.
Le droit de tester a toujours été ouvert à tous.
Rencontrez votre notaire afin que chacun de vous puisse être conseillé dans la rédaction de son testament.
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par votre notaire.
Contrairement au mariage, pour lequel la loi permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit auquel vous pensez, le PACS ne produit aucun effet à ce niveau de la dévolution successorale.
La loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire.
C'est ce que vous a précisé votre notaire.
Mais il est toujours possible de prendre des mesures de protection au profit de ce partenaire.
Pour cela suffit-il de le prévoir dans un testament.
Le droit de tester a toujours été ouvert à tous.
Rencontrez votre notaire afin que chacun de vous puisse être conseillé dans la rédaction de son testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...