Pacs et testament
Poulette017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2018 à 08:50
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 5 sept. 2018 à 09:26
Modifié le 5 sept. 2018 à 09:26
..la loi aurait elle changé ou devons nous nous marier pour pouvoir faire ces testaments d’usufruit ?
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par votre notaire.
Contrairement au mariage, pour lequel la loi permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit auquel vous pensez, le PACS ne produit aucun effet à ce niveau de la dévolution successorale.
La loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire.
C'est ce que vous a précisé votre notaire.
Mais il est toujours possible de prendre des mesures de protection au profit de ce partenaire.
Pour cela suffit-il de le prévoir dans un testament.
Le droit de tester a toujours été ouvert à tous.
Rencontrez votre notaire afin que chacun de vous puisse être conseillé dans la rédaction de son testament.
Vous avez certainement mal compris les propos tenus par votre notaire.
Contrairement au mariage, pour lequel la loi permet au conjoint survivant de recueillir l'usufruit auquel vous pensez, le PACS ne produit aucun effet à ce niveau de la dévolution successorale.
La loi ne lui reconnaît aucun droit dans la succession de son partenaire.
C'est ce que vous a précisé votre notaire.
Mais il est toujours possible de prendre des mesures de protection au profit de ce partenaire.
Pour cela suffit-il de le prévoir dans un testament.
Le droit de tester a toujours été ouvert à tous.
Rencontrez votre notaire afin que chacun de vous puisse être conseillé dans la rédaction de son testament.