Acte de notoriété (France)

Question

Bonjour, 

Les époux ont établi un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité des biens au conjoint survivant. Il n'existe pas d'enfants hors mariage. Pour l'établissement de l'acte de notoriété, le notaire demande à ce que l'intégralité des enfants soient présents. L'un d'eux étant sous curatelle renforcée, il exige la présence du curateur, ce qui rallonge fortement les délais d'établissement des actes. 
Le seul ayant droit étant l'épouse, la présence de l'un des enfants et de témoins n'est elle pas suffisante?

condorcet · Answer

Le seul ayant droit étant l'épouse, la présence de l'un des enfants et de témoins n'est elle pas suffisante?
Vous faites erreur.
Le seul ayant-droit n'est pas le conjoint survivant.

La succession est ouverte comme toute les autres.
Comme toutes les autres elle est revenue aux héritiers légaux à défaut de dispositions de dernières volontés contraires du défunt.

Il se trouve que, par les effets de la clause d'attribution intégrale des biens composant le patrimoine de la communauté universelle au conjoint survivant, cette succession ne comporte plus aucun bien ce qui n'empêche pas aux héritiers d'exister juridiquement.

Sur l'acte de notoriété figureront donc ces héritiers la  présence du curateur de l'un d'eux est logique.

Acte de notoriété (France)

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