Petite question sur le payement de la facture ...
Résolu
A voir également:
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- Lettre de contestation de facture - Guide
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 5 sept. 2018 à 14:19
Modifié le 5 sept. 2018 à 14:19
Bonjour
Vous pouvez demander au juge de vous exonérer de la dette alimentaire sur le fondement de l'article207 du code civil.Le résultat dépendra de l'appréciation souveraine que fera le juge des arguments que vous lui soumettrez.
Vous pouvez demander au juge de vous exonérer de la dette alimentaire sur le fondement de l'article207 du code civil.Le résultat dépendra de l'appréciation souveraine que fera le juge des arguments que vous lui soumettrez.
5 sept. 2018 à 16:20