Succession Portugal
Lolo
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Modifié le 4 sept. 2018 à 06:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2018 à 10:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2018 à 10:07
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3 sept. 2018 à 20:42
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Bonjour
Si votre grand-mère est résidente en France au moment de son décès , en l'absence d'une professio juris de sa part, c'est la loi française qui sera applicable à la succession.
une professio juris est un acte par lequel la personne désigna la loi applicable<à sa succession. Votre grand-mère aurait le choix entre la loi française et la loi portugaise.
Si votre grand-mère est résidente en France au moment de son décès , en l'absence d'une professio juris de sa part, c'est la loi française qui sera applicable à la succession.
une professio juris est un acte par lequel la personne désigna la loi applicable<à sa succession. Votre grand-mère aurait le choix entre la loi française et la loi portugaise.
Ulpien1
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Bonjour
La loi française dit que la succession est partagée à parts égales entre les enfants héritiers , sauf testament attribuant la quotité disponible à l'un des enfants par exemple.
La loi française dit que la succession est partagée à parts égales entre les enfants héritiers , sauf testament attribuant la quotité disponible à l'un des enfants par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2018 à 23:44