Rappel paiement
Gabi
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'aurai aimé savoir si il y a des prescriptions pour des impayés aux impôts (sommes versées à rembourser) et si oui combien de temps après les faits. Merci pour vos réponses.
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