Rappel paiement
Gabi
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3 sept. 2018 à 15:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 sept. 2018 à 21:22
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1 réponse
flocroisic
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17 février 2022
15 037
3 sept. 2018 à 21:22
3 sept. 2018 à 21:22
Bonjour
La prescription est de 4 ans.
Cependant tout nouvel acte , repousse de 4 nouvelles années la prescription.
Ce qui est forcement fait sinon ça va de la poche du comptable.
La prescription est de 4 ans.
Cependant tout nouvel acte , repousse de 4 nouvelles années la prescription.
Ce qui est forcement fait sinon ça va de la poche du comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...