Rappel paiement

Gabi -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aurai aimé savoir si il y a des prescriptions pour des impayés aux impôts (sommes versées à rembourser) et si oui combien de temps après les faits. Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    La prescription est de 4 ans.
    Cependant tout nouvel acte , repousse de 4 nouvelles années la prescription.
    Ce qui est forcement fait sinon ça va de la poche du comptable.
    0

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