Droits après rupture pacs
rafalene
-
3 sept. 2018 à 11:11
Niclao Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 11:28
Niclao Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 11:28
A voir également:
- Droits après rupture pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Niclao
Messages postés
37
Date d'inscription
jeudi 30 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2018
10
3 sept. 2018 à 11:28
3 sept. 2018 à 11:28
Son ex-compagne peut provoquer la vente de la maison
Votre fils peut racheter les parts de son ex-compagne s'il souhaite garder la maison. Il ne pourra pas garder la maison seul sans compensation à son ex-compagne car le bien est acquis en indivision (50/50) lors d'un PACS.
Votre fils peut racheter les parts de son ex-compagne s'il souhaite garder la maison. Il ne pourra pas garder la maison seul sans compensation à son ex-compagne car le bien est acquis en indivision (50/50) lors d'un PACS.