Droits après rupture pacs
rafalene
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3 sept. 2018 à 11:11
Niclao Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 11:28
Niclao Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 30 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2018 - 3 sept. 2018 à 11:28
Bonjour,
Notre fils s'est séparé de sa compagne (rupture de pacs en février 2018). Ils avaient acheté une maison avec un crédit (30% pour elle, 70 % pour notre fils avec apport de 70 000 €). Notre fils désire conserver la maison, elle voudrait la vendre et récupérer de l'argent. Elle n'a réglé aucune mensualité de crédit, tout est réglé par notre fils. Elle a conservé les clefs et fait du chantage : "si la maison ne se vend pas elle reviendrait y habiter avec son fils et lui pourrirait la vie". Quels sont ses droits et ceux de notre fils ?
Notre fils s'est séparé de sa compagne (rupture de pacs en février 2018). Ils avaient acheté une maison avec un crédit (30% pour elle, 70 % pour notre fils avec apport de 70 000 €). Notre fils désire conserver la maison, elle voudrait la vendre et récupérer de l'argent. Elle n'a réglé aucune mensualité de crédit, tout est réglé par notre fils. Elle a conservé les clefs et fait du chantage : "si la maison ne se vend pas elle reviendrait y habiter avec son fils et lui pourrirait la vie". Quels sont ses droits et ceux de notre fils ?
A voir également:
- Droits après rupture pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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Niclao
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3 sept. 2018 à 11:28
3 sept. 2018 à 11:28
Son ex-compagne peut provoquer la vente de la maison
Votre fils peut racheter les parts de son ex-compagne s'il souhaite garder la maison. Il ne pourra pas garder la maison seul sans compensation à son ex-compagne car le bien est acquis en indivision (50/50) lors d'un PACS.
Votre fils peut racheter les parts de son ex-compagne s'il souhaite garder la maison. Il ne pourra pas garder la maison seul sans compensation à son ex-compagne car le bien est acquis en indivision (50/50) lors d'un PACS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...