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Vente immo avec dossier décennale en cours????

FcTFahrer - 2 sept. 2018 à 21:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 sept. 2018 à 10:55
Bonjour,

Petite question, puis-je mettre en vente mon bien immobilier alors qu’un dossier « Décennale » est cours suite à nombreuses fissures?
Dois je légalement attendre la fin de la procédure?

Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 sept. 2018 à 10:55
Bonjour
Vous pouvez la mettre en vente , mais en prévenant toutefois l'acquéreur potentiel.La garantie décennale et les procédures éventuelles qui lui sont liées sont attachées à l'immeuble et non au propriétaire. Il s'ensuit qu'elles suivent l'immeuble lors d'un transfert de propriété, à charge pour le nouveau propriétaire de les poursuivre ou de se désister.
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