Vente immo avec dossier décennale en cours????
FcTFahrer
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Petite question, puis-je mettre en vente mon bien immobilier alors qu’un dossier « Décennale » est cours suite à nombreuses fissures?
Dois je légalement attendre la fin de la procédure?
Merci à vous
Petite question, puis-je mettre en vente mon bien immobilier alors qu’un dossier « Décennale » est cours suite à nombreuses fissures?
Dois je légalement attendre la fin de la procédure?
Merci à vous
A voir également:
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- Dossier en cours d'affiliation caf delai - Forum aides au logement
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez la mettre en vente , mais en prévenant toutefois l'acquéreur potentiel.La garantie décennale et les procédures éventuelles qui lui sont liées sont attachées à l'immeuble et non au propriétaire. Il s'ensuit qu'elles suivent l'immeuble lors d'un transfert de propriété, à charge pour le nouveau propriétaire de les poursuivre ou de se désister.
Vous pouvez la mettre en vente , mais en prévenant toutefois l'acquéreur potentiel.La garantie décennale et les procédures éventuelles qui lui sont liées sont attachées à l'immeuble et non au propriétaire. Il s'ensuit qu'elles suivent l'immeuble lors d'un transfert de propriété, à charge pour le nouveau propriétaire de les poursuivre ou de se désister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...