Fin de bail en cours de mois
grangourou59
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djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 sept. 2018 à 13:51
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1 réponse
djivi38
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2 sept. 2018 à 19:03
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bonjour,
le dernier mois est bien à payer au prorata loyer+charges :
(360 + 50) - (14/31°) = 225 € à rembourser à votre fille, au lieu de 175.
La différence de 50€ vient probablement de cette loi :
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Son bailleur aurait pu conserver jusqu'à 20% de 360 €, soit jusqu'à 72€, mais en l'occurrence, a gardé seulement 50€, et ne lui aurait rendu que 153€.
cdt.
le dernier mois est bien à payer au prorata loyer+charges :
(360 + 50) - (14/31°) = 225 € à rembourser à votre fille, au lieu de 175.
La différence de 50€ vient probablement de cette loi :
"En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
Son bailleur aurait pu conserver jusqu'à 20% de 360 €, soit jusqu'à 72€, mais en l'occurrence, a gardé seulement 50€, et ne lui aurait rendu que 153€.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2018 à 10:12
Cela dit, cette loi du 24 mars 2014 concerne uniquement les copropriétés je suppose.
La location était en sous sol d'un pavillon habité par le propriétaire, sans autre occupant en location
Donc je présume que cela n'est pas applicable à moins que je ne me trompe
Cordialement
3 sept. 2018 à 13:51
Peut-être vous pourriez lui demander ?
cdt.