Défaut de conseil pour l'achat d'un terrain
jaghm
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 sept. 2018 à 16:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 sept. 2018 à 16:11
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Josh Randall
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Bonjour,
Pour la coup, n'étant pas sur place, et afin d'obtenir des informations fiables, il aurait été préférable de demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Ce CUb vous aurait permis de savoir assez vite que le terrain se trouve en zone secondaire (merci de préciser à qui cela correspond) et quelles possibilité d'implantations étaient offertes.
a voir avec l'aide d'un avocat mais la jurisprudence ne manque pas.
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/quelques-applications-du-devoir-de-conseil-de-l-entrepreneur_729b2ce7-1be3-4865-95c5-70a2153f7c5c
Pour la coup, n'étant pas sur place, et afin d'obtenir des informations fiables, il aurait été préférable de demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Ce CUb vous aurait permis de savoir assez vite que le terrain se trouve en zone secondaire (merci de préciser à qui cela correspond) et quelles possibilité d'implantations étaient offertes.
Ai-je un recours type "défaut de conseil" à mettre en avant par rapport à ce constructeur
a voir avec l'aide d'un avocat mais la jurisprudence ne manque pas.
https://blogavocat.fr/space/albert.caston/content/quelques-applications-du-devoir-de-conseil-de-l-entrepreneur_729b2ce7-1be3-4865-95c5-70a2153f7c5c
Ulpien1
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4 sept. 2018 à 10:34
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Bonjour Josh
La bande de constructibilité principale dans les zones où elle est prévue par le règlement est unique et correspond à la partie du terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voiries ou les marges de recul. La partie de terrain non comprise dans cette bande ,y compris le terrain situé dans la marge de recul, constituent la bande de constructibilité secondaire.
Si cela vous suffit ..... (tiré du PLU de Nantes). Je n'avais jamais entendu parler de cela.
La bande de constructibilité principale dans les zones où elle est prévue par le règlement est unique et correspond à la partie du terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voiries ou les marges de recul. La partie de terrain non comprise dans cette bande ,y compris le terrain situé dans la marge de recul, constituent la bande de constructibilité secondaire.
Si cela vous suffit ..... (tiré du PLU de Nantes). Je n'avais jamais entendu parler de cela.
Josh Randall
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4 sept. 2018 à 11:51
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Bonjour Ulpien
Pas lu ce type de prescriptions dans un PLU à ce jour
Pas lu ce type de prescriptions dans un PLU à ce jour
jaghm
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4 septembre 2018
4 sept. 2018 à 13:36
4 sept. 2018 à 13:36
Bonjour Josh et Ulpien,
Déjà merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Josh, j'avoue ne rien y connaître et ce projet étant mon premier pour une maison, je ne savais même pas ce qu'était un CUb avant de lire votre réponse.
D'où ma décision de faire appel à un constructeur avant l'achat du terrain pour me seconder en qualité de sachant, ce que je ne suis pas du tout sur la question.
Je vais en effet devoir me mettre en contact avec un avocat conseil car le sujet est extrêmement épineux, actuellement et suite à mes échanges d'hier avec ce dernier, je ne peux pas réellement mettre la parole du constructeur initial en doute.
Suite au message que je lui avais fait pour l'informer de la situation, ce dernier a repris contact avec la mairie afin de comprendre son discours actuel sur les caractéristiques d'urbanisme du terrain.
Il m'a confirmé avoir eu un accord sur sa première approche du terrain auparavant et que le discours a donc changé (je ne sais pas encore si c'était un accord écrit ou verbal ni par qui et je vais lui poser les questions complémentaires aujourd'hui).
Il doit voir directement avec le responsable des permis le 18 prochain en présence de son architecte afin d'obtenir un avis tranché sur le sujet.
Ulpien, pour complément d'information, il semble qu'il y ait justement un problème sur la décision de mettre le terrain en zone secondaire par rapport à la définition que vous avez indiquée.
Le terrain a son accès en direct sur l'Impasse qui dessert divers lots indépendants les uns des autres.
Hors la mairie ne considère pas cette Impasse comme une voie alors que celle-ci est considérée comme un "chemin" et non une impasse appartenant au domaine Public dans un Avis réglementaire de Nantes Métropole annexé à la DP, au même titre que l'Axe principal (Voie Communale) ce qui rendrait la décision de la DP impropre à la définition de la zone de constructibilité.
Pour lui, je devrais avoir l'accès du terrain sur l'Axe Principal et non l'Impasse Publique pour que le terrain soit considéré comme zone secondaire.
J'en discute pas mal autour de moi et personne n'a jamais entendu parler de ce type de problème.
Du coup, je ne sais plus du tout quoi faire et me retrouve bloquée dans les méandres de l'Urbanisme.
Désolée pour le pavé mais le sujet est tellement compliqué et apparemment rare que je cherche tous les conseils possibles et pour ça beaucoup d'informations à communiquer.
Bonne journée,
Déjà merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Josh, j'avoue ne rien y connaître et ce projet étant mon premier pour une maison, je ne savais même pas ce qu'était un CUb avant de lire votre réponse.
D'où ma décision de faire appel à un constructeur avant l'achat du terrain pour me seconder en qualité de sachant, ce que je ne suis pas du tout sur la question.
Je vais en effet devoir me mettre en contact avec un avocat conseil car le sujet est extrêmement épineux, actuellement et suite à mes échanges d'hier avec ce dernier, je ne peux pas réellement mettre la parole du constructeur initial en doute.
Suite au message que je lui avais fait pour l'informer de la situation, ce dernier a repris contact avec la mairie afin de comprendre son discours actuel sur les caractéristiques d'urbanisme du terrain.
Il m'a confirmé avoir eu un accord sur sa première approche du terrain auparavant et que le discours a donc changé (je ne sais pas encore si c'était un accord écrit ou verbal ni par qui et je vais lui poser les questions complémentaires aujourd'hui).
Il doit voir directement avec le responsable des permis le 18 prochain en présence de son architecte afin d'obtenir un avis tranché sur le sujet.
Ulpien, pour complément d'information, il semble qu'il y ait justement un problème sur la décision de mettre le terrain en zone secondaire par rapport à la définition que vous avez indiquée.
Le terrain a son accès en direct sur l'Impasse qui dessert divers lots indépendants les uns des autres.
Hors la mairie ne considère pas cette Impasse comme une voie alors que celle-ci est considérée comme un "chemin" et non une impasse appartenant au domaine Public dans un Avis réglementaire de Nantes Métropole annexé à la DP, au même titre que l'Axe principal (Voie Communale) ce qui rendrait la décision de la DP impropre à la définition de la zone de constructibilité.
Pour lui, je devrais avoir l'accès du terrain sur l'Axe Principal et non l'Impasse Publique pour que le terrain soit considéré comme zone secondaire.
J'en discute pas mal autour de moi et personne n'a jamais entendu parler de ce type de problème.
Du coup, je ne sais plus du tout quoi faire et me retrouve bloquée dans les méandres de l'Urbanisme.
Désolée pour le pavé mais le sujet est tellement compliqué et apparemment rare que je cherche tous les conseils possibles et pour ça beaucoup d'informations à communiquer.
Bonne journée,
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Ulpien1
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4 sept. 2018 à 14:01
4 sept. 2018 à 14:01
Bonjour
Si j'ai bien compris, votre terrain se trouve dans une commune faisant partie de la communauté urbaine de Nantes métropole.Si c'est bien cela, comme dans toute communauté urbaine; la commune chef lieu impose ses vues aux petites communes? ces dernières n'émettant que ce qui n'est dans la réalité qu'un avis.
Je n'ai jamais rencontré ce type de zone dans ma région et il semblerait donc que l'agglomération de Nantes se distingue dans tous les cas d'urbanisme (NDD ).....zones avec degré de constructibilité.....
Si j'ai bien compris, votre terrain se trouve dans une commune faisant partie de la communauté urbaine de Nantes métropole.Si c'est bien cela, comme dans toute communauté urbaine; la commune chef lieu impose ses vues aux petites communes? ces dernières n'émettant que ce qui n'est dans la réalité qu'un avis.
Je n'ai jamais rencontré ce type de zone dans ma région et il semblerait donc que l'agglomération de Nantes se distingue dans tous les cas d'urbanisme (NDD ).....zones avec degré de constructibilité.....
En effet, il s'agit de la Commune de COUERON.
Mais apparemment, renseignement pris lorsque j'ai moi-même appelé auprès de l'antenne Nantes Métropole qui gère ce secteur, c'est le service Urbanisme de la Mairie qui traite les demandes de permis de construire des particuliers.
C'est donc eux qui prennent les décisions...
Je ne pensais pas me retrouver prise dans un tel imbroglio pour ma première expérience...
Mais apparemment, renseignement pris lorsque j'ai moi-même appelé auprès de l'antenne Nantes Métropole qui gère ce secteur, c'est le service Urbanisme de la Mairie qui traite les demandes de permis de construire des particuliers.
C'est donc eux qui prennent les décisions...
Je ne pensais pas me retrouver prise dans un tel imbroglio pour ma première expérience...
Josh Randall
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4 sept. 2018 à 16:11
4 sept. 2018 à 16:11
J'ai rapidement parcouru le PLU et si j'ai bien compris les explication du 1er post, il semble que le terrain se trouve dans la zone UCb dont la constructibilité est très contrainte.
"Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions est limitée :
- dans la bande de constructibilité principale, à 40% maximum de la surface concernée par la bande
de constructibilité principale ;
- dans la bande de constructibilité secondaire, à 20% maximum de la surface concernée par la bande
de constructibilité secondaire, hors recul."
J'ai cependant un peu de mal à imaginer qu'un constructeur et son archi soient passés à côté de cette information étant donné qu'un projet de construction est o-bli-ga-toi-re-ment articulé autour du PLU.
"Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions est limitée :
- dans la bande de constructibilité principale, à 40% maximum de la surface concernée par la bande
de constructibilité principale ;
- dans la bande de constructibilité secondaire, à 20% maximum de la surface concernée par la bande
de constructibilité secondaire, hors recul."
J'ai cependant un peu de mal à imaginer qu'un constructeur et son archi soient passés à côté de cette information étant donné qu'un projet de construction est o-bli-ga-toi-re-ment articulé autour du PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...