J ai 72 ans puis je ne pas renouveler le bail
Résolu
Eladine
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Eladine -
Eladine -
Bonjour,
J ai 72 ans et suis propriétaire d une maison occupée par une locataire de 74 ans dont le bail vient à expiration le 16 mars 2019. Je ne veux pas renouveler ce bail car je veux vendre ma maison . Puis je le faire sans avoir à chercher une autre maison pour ma locataire ?
Merci
Cordialement
J ai 72 ans et suis propriétaire d une maison occupée par une locataire de 74 ans dont le bail vient à expiration le 16 mars 2019. Je ne veux pas renouveler ce bail car je veux vendre ma maison . Puis je le faire sans avoir à chercher une autre maison pour ma locataire ?
Merci
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas que l'âge qui compte... Tout dépend aussi des ressources.
Voir ici le chapitre "locataire protégé"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il n'y a pas que l'âge qui compte... Tout dépend aussi des ressources.
Voir ici le chapitre "locataire protégé"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour, à la lecture du lien de anemonedemer on lit bien à "locataires protégés ... locataires de plus de 65 ans":....tout en bas de la page :"le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur a plus de 65 ans..."
donc la loi autorise Eladine ,agée de 74 ans ,à ne pas renouveler le bail à échéance.
donc la loi autorise Eladine ,agée de 74 ans ,à ne pas renouveler le bail à échéance.
Ah enfin quelqu' un qui lit comme moi .C est fou le nombre de personnes qui lisent mal le decret jusqu a l ADIL qui hier m a demande de chercher tres rapidement un logement pour ma locataire car son avis de fin de bail doit lui arriver avant le 15 septembre .Vous imaginez dans quel etat je suis .
Grand merci à vous
Grand merci à vous
Mais il me semble que non car au journal officiel: arrete du 13 decembre 2017 article 1-6-3 EXCEPTIONS il est note que le bailleur peut délivrer un congé au locataire s il est âgé de 65 ans et c est tout .il n'est pas marqué 65 ans ET à condition que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond
Les conditions sont
1/ avoir plus de 65 ans
2 /avoir des ressources inférieures au plafond.....
3 /proposer une solution de relogement
Les 3 conditions ne sont pas cumulables
La question est : ma lecture est_elle bonne ?
Sommes nous d accord
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du bien loué, il suffit que l’une d’elle soit âgée de plus de 65 ans ou qu’elle ait des ressources inférieures au plafond. Lorsque le bien est soumis à un usufruit, seul l’usufruitier peut invoquer son âge ou ses revenus pour être dispensé de délivrer un congé avec offre de relogement. Les nu-propriétaires ne le peuvent pas. Et si le bailleur est une société civile immobilière (SCI) même familiale, elle ne peut pas invoquer l’âge ou les ressources d’un de ses membres pour délivrer un congé classique, sans offre de relogement. Par conséquent, même si un des associés a plus de 65 ans ou des ressources modestes, la SCI devra faire des offres de relogement au locataire protégé si elle lui donne congé.
Le comble c est que c est l ADIL qui m a donné ce texte de loi imprime ( que j ai lu plus tard chez moi ) et qui en même temps m a demande de me presser pour trouver des maisons avant le 15 septembre .
Mais toute erreur est humaine
J essaie de la recontacter pour éviter de pareilles erreurs .
Encore merci à vous .
Merci à vous GIF ,je vais désormais pou oit dormir tranquille