J ai 72 ans puis je ne pas renouveler le bail

Résolu
Eladine - 31 août 2018 à 09:01
 Eladine - 31 août 2018 à 15:16
Bonjour,
J ai 72 ans et suis propriétaire d une maison occupée par une locataire de 74 ans dont le bail vient à expiration le 16 mars 2019. Je ne veux pas renouveler ce bail car je veux vendre ma maison . Puis je le faire sans avoir à chercher une autre maison pour ma locataire ?
Merci
Cordialement
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4 réponses

Utilisateur anonyme
31 août 2018 à 12:20
Bonjour,
Il n'y a pas que l'âge qui compte... Tout dépend aussi des ressources.
Voir ici le chapitre "locataire protégé"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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D abord merci de m avoir repondu
Mais il me semble que non car au journal officiel: arrete du 13 decembre 2017 article 1-6-3 EXCEPTIONS il est note que le bailleur peut délivrer un congé au locataire s il est âgé de 65 ans et c est tout .il n'est pas marqué 65 ans ET à condition que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond
Les conditions sont
1/ avoir plus de 65 ans
2 /avoir des ressources inférieures au plafond.....
3 /proposer une solution de relogement
Les 3 conditions ne sont pas cumulables
La question est : ma lecture est_elle bonne ?
Sommes nous d accord
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Entre chaque exception il est marque : "ou "
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Même si le locataire remplit les deux conditions posées par la loi, le bailleur peut lui donner congé sans lui proposer de relogement, s’il a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds que pour le locataire. La seule différence, c’est qu’il suffit que le bailleur remplisse une de ces deux conditions pour pouvoir délivrer un congé sans avoir à faire une offre de relogement.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires du bien loué, il suffit que l’une d’elle soit âgée de plus de 65 ans ou qu’elle ait des ressources inférieures au plafond. Lorsque le bien est soumis à un usufruit, seul l’usufruitier peut invoquer son âge ou ses revenus pour être dispensé de délivrer un congé avec offre de relogement. Les nu-propriétaires ne le peuvent pas. Et si le bailleur est une société civile immobilière (SCI) même familiale, elle ne peut pas invoquer l’âge ou les ressources d’un de ses membres pour délivrer un congé classique, sans offre de relogement. Par conséquent, même si un des associés a plus de 65 ans ou des ressources modestes, la SCI devra faire des offres de relogement au locataire protégé si elle lui donne congé.
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Bonjour
Le comble c est que c est l ADIL qui m a donné ce texte de loi imprime ( que j ai lu plus tard chez moi ) et qui en même temps m a demande de me presser pour trouver des maisons avant le 15 septembre .
Mais toute erreur est humaine
J essaie de la recontacter pour éviter de pareilles erreurs .
Encore merci à vous .
Merci à vous GIF ,je vais désormais pou oit dormir tranquille
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 484
31 août 2018 à 13:28
bonjour, à la lecture du lien de anemonedemer on lit bien à "locataires protégés ... locataires de plus de 65 ans":....tout en bas de la page :"le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur a plus de 65 ans..."
donc la loi autorise Eladine ,agée de 74 ans ,à ne pas renouveler le bail à échéance.
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Ah enfin quelqu' un qui lit comme moi .C est fou le nombre de personnes qui lisent mal le decret jusqu a l ADIL qui hier m a demande de chercher tres rapidement un logement pour ma locataire car son avis de fin de bail doit lui arriver avant le 15 septembre .Vous imaginez dans quel etat je suis .
Grand merci à vous
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
31 août 2018 à 13:45
Bonjour,

Oui, OK avec Jo de l'Ariège ! :)

Cdlt
Val
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Eladine > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
31 août 2018 à 13:50
Ah merci beaucoup
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 484
31 août 2018 à 13:55
avec plaisir . je vous invite à copier et imprimer ce texte de loi afin qu'il vous aide à faire respecter vos droits et à bien tout relire au cas où....
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La réponse que j ai faite à GIF vous était destinée et je vous remercie encore
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Merci à tous pour votre réactivité et merci d avoir consacré votre temps à me répondre.
Bonne fin d après midi
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cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 3 717
31 août 2018 à 12:48
bonjour, vous pouvez vendre occupé aussi.
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Oui tout à fait mais ce n est pas mon intention
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Car je ne trouve pas d acquéreur dans ce cas là
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