Comptes dissimulés ...
Pils6
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30 août 2018 à 11:23
Pils6 - 30 août 2018 à 12:06
Pils6 - 30 août 2018 à 12:06
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2 réponses
Ulpien1
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30 août 2018 à 11:32
30 août 2018 à 11:32
Bonjour
Quel était leur régime matrimonial?
Quel était leur régime matrimonial?
condorcet
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30 août 2018 à 11:36
30 août 2018 à 11:36
- Comment faire pour retrouver ces comptes?
(copier-coller)
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Vous avez accès au fichier si vous êtes :
Le titulaire de du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers.
Certaines personnes et organismes ont également accès au Ficoba.
Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
- Comment faire pour avoir accès aux mouvements effectués sur ces comptes et jusqu'à quand peut-on remonter?
Demander les relevés de comptes sur 10 ans auprès des banques.
(copier-coller)
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Vous avez accès au fichier si vous êtes :
Le titulaire de du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers.
Certaines personnes et organismes ont également accès au Ficoba.
Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
- Comment faire pour avoir accès aux mouvements effectués sur ces comptes et jusqu'à quand peut-on remonter?
Demander les relevés de comptes sur 10 ans auprès des banques.
30 août 2018 à 12:06
Merci pour votre réactivité ...