Refus d'un notaire, copie d'acte authentique.
biben32
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je rencontre depuis quelques semaines des difficultés avec un notaire, qui pour moi abuse de son pouvoir ! ai-je raison !??
les faits, mon grand père dont je suis héritier décède en décembre dernier. Avec le reste de l'indivision nous décidons de vendre sa maison, nous trouvons rapidement un acquéreur, rendez-vous pris chez un notaire pour établir le compromis.
Soucis, le notaire n'étant pas celui des grands parents lors de leur achat, il faut contacter le notaire détenteur de l'acte pour avoir une copie du titre de propriété, et là refus de nous fournir le document sous prétexte que mon grand père n'avait pas finalisé la succession de la grand-mère décédée 8 ans auparavant.
A t'il le droit de nous refuser de cette manière une copie d'acte ?
Sommes nous obligés de continuer à traiter avec ce notaire, car il a réalisé un projet d'acte pour la succession de la grand-mère ?
Merci par avance.
Je rencontre depuis quelques semaines des difficultés avec un notaire, qui pour moi abuse de son pouvoir ! ai-je raison !??
les faits, mon grand père dont je suis héritier décède en décembre dernier. Avec le reste de l'indivision nous décidons de vendre sa maison, nous trouvons rapidement un acquéreur, rendez-vous pris chez un notaire pour établir le compromis.
Soucis, le notaire n'étant pas celui des grands parents lors de leur achat, il faut contacter le notaire détenteur de l'acte pour avoir une copie du titre de propriété, et là refus de nous fournir le document sous prétexte que mon grand père n'avait pas finalisé la succession de la grand-mère décédée 8 ans auparavant.
A t'il le droit de nous refuser de cette manière une copie d'acte ?
Sommes nous obligés de continuer à traiter avec ce notaire, car il a réalisé un projet d'acte pour la succession de la grand-mère ?
Merci par avance.
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4 réponses
A t'il le droit de nous refuser de cette manière une copie d'acte ?
Cet acte n'existe pas tout simplement en raison de l'inertie de votre grand-père n'ayant pas réglé la succession de son conjoint 8 ans auparavant.
Que signifie "finaliser" une succession ?
Rien, si ce n'est que le notaire n'a pas pu en achever le règlement à défaut de disposer des fonds nécessaires.
Cet acte est une "attestation successorale de propriété" publiée après le décès d'une personne sur lequel figure l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers du défunt, qui n'a certainement pas été rédigée, restant en l'état de projet dans les tiroirs du notaire en attendant la suite.
Cette suite vous appartient si vous voulez obtenir ce titre de propriété nécessaire pour vendre cette maison.
Vous aurez aussi à obtenir une attestation du même type à publier après le décès de votre grand-père.
Pour être assuré de la situation actuelle de cette affaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle est implantée cette maison, pour obtenir copie de cette attestation successorale de propriété.
Vous allez avoir cette désillusion de constater qu'elle n'existe pas.
Donc vous n'avez pas de titre de propriété.
Cet acte n'existe pas tout simplement en raison de l'inertie de votre grand-père n'ayant pas réglé la succession de son conjoint 8 ans auparavant.
Que signifie "finaliser" une succession ?
Rien, si ce n'est que le notaire n'a pas pu en achever le règlement à défaut de disposer des fonds nécessaires.
Cet acte est une "attestation successorale de propriété" publiée après le décès d'une personne sur lequel figure l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers du défunt, qui n'a certainement pas été rédigée, restant en l'état de projet dans les tiroirs du notaire en attendant la suite.
Cette suite vous appartient si vous voulez obtenir ce titre de propriété nécessaire pour vendre cette maison.
Vous aurez aussi à obtenir une attestation du même type à publier après le décès de votre grand-père.
Pour être assuré de la situation actuelle de cette affaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle est implantée cette maison, pour obtenir copie de cette attestation successorale de propriété.
Vous allez avoir cette désillusion de constater qu'elle n'existe pas.
Donc vous n'avez pas de titre de propriété.
Bonjour
Non, il ne manque pas à ses obligations, il "tarde à délivrer la copie ........Ce moyen est aussi utilisé dans le milieu pour" régler des comptes" entre notaires.
Non, il ne manque pas à ses obligations, il "tarde à délivrer la copie ........Ce moyen est aussi utilisé dans le milieu pour" régler des comptes" entre notaires.
C'est lamentable ! De plus j'ai pris contact avec la chambre des notaires et là on se rend bien compte que c'est Bonnet blanc et Blanc bonnet. Aucune réaction, je passe mon temps à les relancer. On voit bien là aussi les limites de cette institution puisque le président de la chambre si j'ai bien compris, change tous les ans et de surcroît est un notaire ... comme c'est un milieu très fermé ou tout le monde se connaît, si en plus on a vraiment pas de chance, le président est peut être le meilleur ami du notaire récalcitrant...
Bonjour
dans votre cas, il appartient au notaire chargé de la vente du bien, de récupérer copie de l'acte initial auprès du SFP, ensuite de régler la succession de la grand-mère qui aurait dû être faite lors de son décès, ensuite régler la succession du grand-père , et ce n'est qu'après tout cela que l'acte de vente pourra être établi.
dans votre cas, il appartient au notaire chargé de la vente du bien, de récupérer copie de l'acte initial auprès du SFP, ensuite de régler la succession de la grand-mère qui aurait dû être faite lors de son décès, ensuite régler la succession du grand-père , et ce n'est qu'après tout cela que l'acte de vente pourra être établi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis peut être mal fait comprendre nous voulons une copie de la minute qui à était rédigée lors de l'achat de la maison par mes grands parents.
Par souci de gain de temps il me semblait plus simple de demander au notaire.
Dans mon métier je suis régulièrement en contact avec des notaires, des vendeurs, des familles (pas dans la même région) et n'ai jamais vu de tels pratiques. sous 2 jours maximum nous obtenons sans difficultés une copie papier ou même par mail des actes demandés.