Refus d'un notaire, copie d'acte authentique.
biben32
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 août 2018 à 10:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 août 2018 à 10:01
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condorcet
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29 août 2018 à 22:36
29 août 2018 à 22:36
A t'il le droit de nous refuser de cette manière une copie d'acte ?
Cet acte n'existe pas tout simplement en raison de l'inertie de votre grand-père n'ayant pas réglé la succession de son conjoint 8 ans auparavant.
Que signifie "finaliser" une succession ?
Rien, si ce n'est que le notaire n'a pas pu en achever le règlement à défaut de disposer des fonds nécessaires.
Cet acte est une "attestation successorale de propriété" publiée après le décès d'une personne sur lequel figure l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers du défunt, qui n'a certainement pas été rédigée, restant en l'état de projet dans les tiroirs du notaire en attendant la suite.
Cette suite vous appartient si vous voulez obtenir ce titre de propriété nécessaire pour vendre cette maison.
Vous aurez aussi à obtenir une attestation du même type à publier après le décès de votre grand-père.
Pour être assuré de la situation actuelle de cette affaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle est implantée cette maison, pour obtenir copie de cette attestation successorale de propriété.
Vous allez avoir cette désillusion de constater qu'elle n'existe pas.
Donc vous n'avez pas de titre de propriété.
Cet acte n'existe pas tout simplement en raison de l'inertie de votre grand-père n'ayant pas réglé la succession de son conjoint 8 ans auparavant.
Que signifie "finaliser" une succession ?
Rien, si ce n'est que le notaire n'a pas pu en achever le règlement à défaut de disposer des fonds nécessaires.
Cet acte est une "attestation successorale de propriété" publiée après le décès d'une personne sur lequel figure l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers du défunt, qui n'a certainement pas été rédigée, restant en l'état de projet dans les tiroirs du notaire en attendant la suite.
Cette suite vous appartient si vous voulez obtenir ce titre de propriété nécessaire pour vendre cette maison.
Vous aurez aussi à obtenir une attestation du même type à publier après le décès de votre grand-père.
Pour être assuré de la situation actuelle de cette affaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire de laquelle est implantée cette maison, pour obtenir copie de cette attestation successorale de propriété.
Vous allez avoir cette désillusion de constater qu'elle n'existe pas.
Donc vous n'avez pas de titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2018 à 23:03
Je me suis peut être mal fait comprendre nous voulons une copie de la minute qui à était rédigée lors de l'achat de la maison par mes grands parents.
29 août 2018 à 23:19
Par souci de gain de temps il me semblait plus simple de demander au notaire.
Dans mon métier je suis régulièrement en contact avec des notaires, des vendeurs, des familles (pas dans la même région) et n'ai jamais vu de tels pratiques. sous 2 jours maximum nous obtenons sans difficultés une copie papier ou même par mail des actes demandés.