Citation à comparaître pour abandon d'ordure
lajmoulin
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lajmoulin Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me retrouve cité à comparaitre devant le TGI pour un " dépot ou abandon d'ordures" sur un terrain étant propriété de ma famille. Les "ordures" sont en fait un mobil home abimé (retiré depuis) lors de la tempete de 1999 et dégradé par des "visiteurs" sur notre terrain.
Nous n'avons pu à l'époque nous en occuper faute de moyens.
L'article sur lequel se base cette accusation est le R633-6 du code Pénal. "Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Je me trompe peut être mais en tant que propriétaire du terrain je pense être la personne ayant la jouissance du lieu et je ne vois pas comment je peux être condamner pour ça.
Quelqu'un peut -il me confirmer ou m'infirmer mon raisonnement ?
De plus nous sommes quatre copropriétaires ( ma grand mère qui à l'usufruit, mes deux frères et moi) seulement je suis le seul à être incriminer dans cette affaire, est-ce normal ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses et du temps accorder à mes questions.
Je me retrouve cité à comparaitre devant le TGI pour un " dépot ou abandon d'ordures" sur un terrain étant propriété de ma famille. Les "ordures" sont en fait un mobil home abimé (retiré depuis) lors de la tempete de 1999 et dégradé par des "visiteurs" sur notre terrain.
Nous n'avons pu à l'époque nous en occuper faute de moyens.
L'article sur lequel se base cette accusation est le R633-6 du code Pénal. "Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Je me trompe peut être mais en tant que propriétaire du terrain je pense être la personne ayant la jouissance du lieu et je ne vois pas comment je peux être condamner pour ça.
Quelqu'un peut -il me confirmer ou m'infirmer mon raisonnement ?
De plus nous sommes quatre copropriétaires ( ma grand mère qui à l'usufruit, mes deux frères et moi) seulement je suis le seul à être incriminer dans cette affaire, est-ce normal ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses et du temps accorder à mes questions.
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