Citation à comparaître pour abandon d'ordure

lajmoulin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 - 29 août 2018 à 13:10
lajmoulin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 - 29 août 2018 à 14:12
Bonjour,
Je me retrouve cité à comparaitre devant le TGI pour un " dépot ou abandon d'ordures" sur un terrain étant propriété de ma famille. Les "ordures" sont en fait un mobil home abimé (retiré depuis) lors de la tempete de 1999 et dégradé par des "visiteurs" sur notre terrain.
Nous n'avons pu à l'époque nous en occuper faute de moyens.

L'article sur lequel se base cette accusation est le R633-6 du code Pénal. "Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."

Je me trompe peut être mais en tant que propriétaire du terrain je pense être la personne ayant la jouissance du lieu et je ne vois pas comment je peux être condamner pour ça.
Quelqu'un peut -il me confirmer ou m'infirmer mon raisonnement ?

De plus nous sommes quatre copropriétaires ( ma grand mère qui à l'usufruit, mes deux frères et moi) seulement je suis le seul à être incriminer dans cette affaire, est-ce normal ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses et du temps accorder à mes questions.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
29 août 2018 à 13:46
Bonjour,

Qui est à l'origine de cette citation à comparaître ?
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lajmoulin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018
29 août 2018 à 13:49
La Police Municipale de la ville via un PV.
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Utilisateur anonyme
29 août 2018 à 14:02
Puisque vous êtes le propriétaire de ce terrain....aviez vous déjà reçu un courrier de la Mairie ?
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lajmoulin Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018
29 août 2018 à 14:12
Non aucunes lettres reçues seulement des coups de téléphone de la police municipale et du maire de la commune.
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