PACS, préavis et mutation du conjoint
Mercidememe
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mardi 28 août 2018
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28 août 2018 à 17:51
Mercidememe - 30 août 2018 à 15:23
Mercidememe - 30 août 2018 à 15:23
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1 réponse
Bonjour,
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" permettent-elles de réduire le préavis de résiliation du bail, sachant que nous sommes tout deux co-titulaires ? " Tout à fait. Si vous êtes tous les deux inscrits sur le bail, c'est une raison pour invoquer le préavis réduit.
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" me donnent-elles le droit de bénéficier d'une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel ? Ou bien d'une démission avec préavis réduit ? " une rupture conventionnelle n'a rien à voir, il s'agit d'un accord entre l'employeur et l'employer. Vous pourrez en outre démissionner et bénéficier du chômage pour suivi de conjoint. Pas de préavis réduit.
Bonne soirée
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" permettent-elles de réduire le préavis de résiliation du bail, sachant que nous sommes tout deux co-titulaires ? " Tout à fait. Si vous êtes tous les deux inscrits sur le bail, c'est une raison pour invoquer le préavis réduit.
"Les conditions "pacs" et "mutation du conjoint" me donnent-elles le droit de bénéficier d'une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel ? Ou bien d'une démission avec préavis réduit ? " une rupture conventionnelle n'a rien à voir, il s'agit d'un accord entre l'employeur et l'employer. Vous pourrez en outre démissionner et bénéficier du chômage pour suivi de conjoint. Pas de préavis réduit.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2018 à 15:23
Pourriez-vous toutefois m’indiquer les articles de lois concernés afin d’appuyer mes demandes auprès de mon employeur et de l’agence immobilière ?
Également, faut-il un délai minimum de durée de PACS afin que de tels avantages (le « suivi de conjoint » notamment) puissent prendre effet ?
Vous remerciant par avance, cordialement.