Achat: delai de signature de compromis dépassé
antoine95120
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d'acquerir un appartement, pour une date de signature prevue dans quinze jours (compromis signé il y a trois mois).
Or hier, mon notaire me contacte pour me dire qu'il y a un delai supplémentaire independant de sa volonté (en réalité, il a réalisé trop tard qu'il y avait un droit de préemption que la ville peut faire jouer dans les deux mois apres la demande, celle ci yant été faite récemment, ce droit reste valable jusqu'apres la date prévue de signature prévue de la vente, et donc la vente n'est pas possible a la date prévue.
Ceci n'est pas sans préjudice de mon coté, comment puis je faire valoir ce préjudice ?
je suis sur le point d'acquerir un appartement, pour une date de signature prevue dans quinze jours (compromis signé il y a trois mois).
Or hier, mon notaire me contacte pour me dire qu'il y a un delai supplémentaire independant de sa volonté (en réalité, il a réalisé trop tard qu'il y avait un droit de préemption que la ville peut faire jouer dans les deux mois apres la demande, celle ci yant été faite récemment, ce droit reste valable jusqu'apres la date prévue de signature prévue de la vente, et donc la vente n'est pas possible a la date prévue.
Ceci n'est pas sans préjudice de mon coté, comment puis je faire valoir ce préjudice ?
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