Achat: delai de signature de compromis dépassé

antoine95120 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
je suis sur le point d'acquerir un appartement, pour une date de signature prevue dans quinze jours (compromis signé il y a trois mois).
Or hier, mon notaire me contacte pour me dire qu'il y a un delai supplémentaire independant de sa volonté (en réalité, il a réalisé trop tard qu'il y avait un droit de préemption que la ville peut faire jouer dans les deux mois apres la demande, celle ci yant été faite récemment, ce droit reste valable jusqu'apres la date prévue de signature prévue de la vente, et donc la vente n'est pas possible a la date prévue.

Ceci n'est pas sans préjudice de mon coté, comment puis je faire valoir ce préjudice ?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Pour cela il faut trois choses:
1/ Que le préjudice existe et en apporter la preuve:
2/ Ne pas rechigner sur les frais d'avocat
3/ Ne pas être pressé ( entre un an et demi et sept :huit ans).sauf accord amiable proposé par assureur (rare)
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