Prescription de facturation à 14 mois
Résolu
isa
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Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.
Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.
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