Prescription de facturation à 14 mois
Résolu
isa
-
27 août 2018 à 21:53
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 27 août 2018 à 22:34
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 27 août 2018 à 22:34
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.
Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.
A voir également:
- Réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
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Energizor
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27 août 2018 à 22:34
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Bonsoir,
Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.