Prescription de facturation à 14 mois
Résolu
isa
-
27 août 2018 à 21:53
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 27 août 2018 à 22:34
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Energizor
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27 août 2018 à 22:34
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Bonsoir,
Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...