Prescription de facturation à 14 mois

Résolu
isa -  
Energizor Messages postés 22039 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22039 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 342
     
    Bonsoir,

    Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
    Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
    0

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