Prescription de facturation à 14 mois [Résolu]

- - Dernière réponse : Energizor
Messages postés
14908
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
- 27 août 2018 à 22:34
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le délais de prescription de facturation à 14 mois s'applique également aux entreprises?
Si oui, une consommation de gaz supérieure à 30 000kwh par an est-elle exclue de cette mesure?
Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
14908
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
0
Merci
Bonsoir,

Non, ça ne concerne que les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers.
Pour les entreprises, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique.
Commenter la réponse de Energizor
Dossier à la une