Déces d'une usufruitière
Résolu
BEFAPE
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Bonjour,
Nous avons hérité mes 3 frères et moi-même de notre mère,( décédé en 2014), d'un appartement, qui était habité par sa belle mère, la femme de son père( notre grand père paternel), dont elle avait l'usufruit jusqu’à son décès;
Cette personne usufruitière est décédée le 15 juillet 2018, la fille de cette dame vide l'appartement fin août et souhaite envoyer les clés de notre appartement au notaire de sa mère et que celui ci envoie les clés à notre notaire qui gère la succession.
Je voudrais savoir si cela est une procédure habituelle ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse cordialement
Bénédicte Otto
Nous avons hérité mes 3 frères et moi-même de notre mère,( décédé en 2014), d'un appartement, qui était habité par sa belle mère, la femme de son père( notre grand père paternel), dont elle avait l'usufruit jusqu’à son décès;
Cette personne usufruitière est décédée le 15 juillet 2018, la fille de cette dame vide l'appartement fin août et souhaite envoyer les clés de notre appartement au notaire de sa mère et que celui ci envoie les clés à notre notaire qui gère la succession.
Je voudrais savoir si cela est une procédure habituelle ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse cordialement
Bénédicte Otto
1 réponse
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L'important, c'est de disposer du logement vide au plus vite. Que les clés transitent par vos notaires n'est pas gênant, non ?
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Faite lui savoir par notaire interposé que depuis le 15 juillet elle vous est redevable d'une indemnité d’occupation pour maintien dans les lieux...
Cette redevance étant équivalente à un loyer...
Faites indiquer par notaire que dès la fin du mois (de septembre, avec un paiement pour le mois d'aout...), vous exigez qu'elle vous verse une telle indemnité mensuellement jusqu'à remise des clés... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...