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gt.55
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lundi 9 mai 2016
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27 août 2018 à 22:24
27 août 2018 à 22:24
Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage, le régime commun est la communauté réduite aux acquêts...
Le véhicule ayant été acheté avant le mariage par votre père avec ses biens propres, il en est légalement l'unique propriétaire, et la voiture ne rentre donc pas dans la succession de votre mère !
C'est moche pour vous, mais il a le droit pour lui.
Cdt
En l'absence de contrat de mariage, le régime commun est la communauté réduite aux acquêts...
Le véhicule ayant été acheté avant le mariage par votre père avec ses biens propres, il en est légalement l'unique propriétaire, et la voiture ne rentre donc pas dans la succession de votre mère !
C'est moche pour vous, mais il a le droit pour lui.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2018 à 22:33