A voir également:
- Voiture offerte avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Prime mariage - Guide
- Mariage sans temoins ✓ - Forum Mariage
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 387
27 août 2018 à 22:24
27 août 2018 à 22:24
Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage, le régime commun est la communauté réduite aux acquêts...
Le véhicule ayant été acheté avant le mariage par votre père avec ses biens propres, il en est légalement l'unique propriétaire, et la voiture ne rentre donc pas dans la succession de votre mère !
C'est moche pour vous, mais il a le droit pour lui.
Cdt
En l'absence de contrat de mariage, le régime commun est la communauté réduite aux acquêts...
Le véhicule ayant été acheté avant le mariage par votre père avec ses biens propres, il en est légalement l'unique propriétaire, et la voiture ne rentre donc pas dans la succession de votre mère !
C'est moche pour vous, mais il a le droit pour lui.
Cdt
27 août 2018 à 22:33