Forclusions de dettes
Mamiejaque
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27 août 2018 à 18:49
Utilisateur anonyme - 28 août 2018 à 10:05
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 août 2018 à 00:39
28 août 2018 à 00:39
Bonjour,
S'il existe un titre exécutoire, seul un huissier peut saisir.
Si vous n'avez pas reçu d'acte depuis juin 2008 le titre exécutoire est prescrit et personne ne peut vous saisir.
S'il existe un titre exécutoire, seul un huissier peut saisir.
Si vous n'avez pas reçu d'acte depuis juin 2008 le titre exécutoire est prescrit et personne ne peut vous saisir.
Si il avait l'extrait de jugement qui les autorise a vous poursuivre, ils vous aurait envoyé un huissier.
Mamiejaque
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28 août 2018
27 août 2018 à 23:45
27 août 2018 à 23:45
Après tant d'années es ce qu'il on le droit de me bloquer mon cpte à ma banque vu que j,ai pas
de papiers et suis je obliger de payer il y a prescription après tant années merci pour votre réponse
de papiers et suis je obliger de payer il y a prescription après tant années merci pour votre réponse
Mamiejaque
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28 août 2018
28 août 2018 à 08:55
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Merci pour votre réponse rapide vous êtes une équipe formidable
Utilisateur anonyme
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Mamiejaque
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28 août 2018
28 août 2018 à 10:05
28 août 2018 à 10:05
.Equipe formidable !!! nan, nan, je suis le seul à avoir apporté une VRAIE réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...