Forclusions de dettes
Mamiejaque
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour voila plusieurs jours que je suis harcelée par téléphone et aujourd'hui par une lettre experium un organisme qui me réclame 18703,60, voilà il y a 28 ans je mettais porter garant pour mon fils pour acheter une voiture il avait pas payer tt ses traites alors on lui a saisie la voiture,jusqu'à ce jour je n'ai jamais reçu de courrier que faire merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
S'il existe un titre exécutoire, seul un huissier peut saisir.
Si vous n'avez pas reçu d'acte depuis juin 2008 le titre exécutoire est prescrit et personne ne peut vous saisir.
S'il existe un titre exécutoire, seul un huissier peut saisir.
Si vous n'avez pas reçu d'acte depuis juin 2008 le titre exécutoire est prescrit et personne ne peut vous saisir.