Prêt à une personne qui ne rembourse pas

BARONDETTE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - Modifié le 26 août 2018 à 22:41
 Utilisateur anonyme - 27 août 2018 à 12:22
Bonjour,

J'ai prêté 500 euros en 2017 à une personne qui m'a versé 150€ après de nombreuses relances mais depuis rien.
Je n'ai pas fait signer de reconnaissance de dette, néanmoins, nous avons échangé via messenger sur facebook et dans ces écrits lorsque je la relance elle reconnait me devoir cette somme, je pense que cela peut valoir reconnaissance de dette. Elle a fermée sa page facebook donc je ne peux plus lui écrire (j'avais fait un enregistrement de nos échanges par sécurité) elle ne répond pas au téléphone j'ai son adresse. J'ai fait une lettre gratuitement via un site litige.fr mais pas de retour, si je poursuis la procédure par l'intermédiaire de cette société je dois payer 39.90€ donc je me disais que je pourrais faire appelle à un médiateur en passant par le site des services-public.fr mais je n'y parviens pas comment les contacter svp merci pour votre aide.
Cordialement

4 réponses

Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 10:53
Le tribunal de proximité n'existe plus depuis un bon bout de temps...nous sommes revenus au Tribunal d'Instance.

Avant, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée et passer par une tentative de conciliation.
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BARONDETTE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
27 août 2018 à 11:05
ok merci Marley pour votre disponibilité bonne journée et bien cordialement
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Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 21:02
Bonjour,

Toutes ces démarches en ligne...ne servent qu'à engraisser les propriétaire des sites et n'ont aucun pouvoir.

Oubliez ces sites de m...e.

Faites convoquer cette personne par le conciliateur de justice, seul moyen de lui faire peur, mais n'y croyez pas trop..sans reconnaissance de dette.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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Mais j'ai un mail par lequel la personne reconnaît le montant qu'elle me doit donc c'est il y a bien un écrit sur lequel figure son nom et le montant dû cela est une preuve, on peut bien divorcer à présent en présentant un SMS prouvant un adultère merci
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-pour-emails-constituent-quot-4411.htm

Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.

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BARONDETTE Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
27 août 2018 à 10:42
merci Marley vos information me sont très utiles je prends en compte qu'un e-mail courant peut être considéré comme un commencement de preuve, je vais donc présenté au tribunal de proximité les échanges de mails en question, et le juge décidera de la probité de ces messages et de ma démarche Encore mille mercis pour vos bons conseils. Cordialement
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Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 12:22
:-)
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