Prêt à une personne qui ne rembourse pas
BARONDETTE
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Bonjour,
J'ai prêté 500 euros en 2017 à une personne qui m'a versé 150€ après de nombreuses relances mais depuis rien.
Je n'ai pas fait signer de reconnaissance de dette, néanmoins, nous avons échangé via messenger sur facebook et dans ces écrits lorsque je la relance elle reconnait me devoir cette somme, je pense que cela peut valoir reconnaissance de dette. Elle a fermée sa page facebook donc je ne peux plus lui écrire (j'avais fait un enregistrement de nos échanges par sécurité) elle ne répond pas au téléphone j'ai son adresse. J'ai fait une lettre gratuitement via un site litige.fr mais pas de retour, si je poursuis la procédure par l'intermédiaire de cette société je dois payer 39.90€ donc je me disais que je pourrais faire appelle à un médiateur en passant par le site des services-public.fr mais je n'y parviens pas comment les contacter svp merci pour votre aide.
Cordialement
J'ai prêté 500 euros en 2017 à une personne qui m'a versé 150€ après de nombreuses relances mais depuis rien.
Je n'ai pas fait signer de reconnaissance de dette, néanmoins, nous avons échangé via messenger sur facebook et dans ces écrits lorsque je la relance elle reconnait me devoir cette somme, je pense que cela peut valoir reconnaissance de dette. Elle a fermée sa page facebook donc je ne peux plus lui écrire (j'avais fait un enregistrement de nos échanges par sécurité) elle ne répond pas au téléphone j'ai son adresse. J'ai fait une lettre gratuitement via un site litige.fr mais pas de retour, si je poursuis la procédure par l'intermédiaire de cette société je dois payer 39.90€ donc je me disais que je pourrais faire appelle à un médiateur en passant par le site des services-public.fr mais je n'y parviens pas comment les contacter svp merci pour votre aide.
Cordialement
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4 réponses
Le tribunal de proximité n'existe plus depuis un bon bout de temps...nous sommes revenus au Tribunal d'Instance.
Avant, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée et passer par une tentative de conciliation.
Avant, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée et passer par une tentative de conciliation.
BARONDETTE
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ok merci Marley pour votre disponibilité bonne journée et bien cordialement
Bonjour,
Toutes ces démarches en ligne...ne servent qu'à engraisser les propriétaire des sites et n'ont aucun pouvoir.
Oubliez ces sites de m...e.
Faites convoquer cette personne par le conciliateur de justice, seul moyen de lui faire peur, mais n'y croyez pas trop..sans reconnaissance de dette.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Toutes ces démarches en ligne...ne servent qu'à engraisser les propriétaire des sites et n'ont aucun pouvoir.
Oubliez ces sites de m...e.
Faites convoquer cette personne par le conciliateur de justice, seul moyen de lui faire peur, mais n'y croyez pas trop..sans reconnaissance de dette.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-pour-emails-constituent-quot-4411.htm
Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.
Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.
merci Marley vos information me sont très utiles je prends en compte qu'un e-mail courant peut être considéré comme un commencement de preuve, je vais donc présenté au tribunal de proximité les échanges de mails en question, et le juge décidera de la probité de ces messages et de ma démarche Encore mille mercis pour vos bons conseils. Cordialement
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