Prêt à une personne qui ne rembourse pas
BARONDETTE
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dimanche 26 août 2018
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27 août 2018
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Modifié le 26 août 2018 à 22:41
Utilisateur anonyme - 27 août 2018 à 12:22
Utilisateur anonyme - 27 août 2018 à 12:22
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 10:53
27 août 2018 à 10:53
Le tribunal de proximité n'existe plus depuis un bon bout de temps...nous sommes revenus au Tribunal d'Instance.
Avant, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée et passer par une tentative de conciliation.
Avant, vous devez envoyer une mise en demeure recommandée et passer par une tentative de conciliation.
Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 21:02
26 août 2018 à 21:02
Bonjour,
Toutes ces démarches en ligne...ne servent qu'à engraisser les propriétaire des sites et n'ont aucun pouvoir.
Oubliez ces sites de m...e.
Faites convoquer cette personne par le conciliateur de justice, seul moyen de lui faire peur, mais n'y croyez pas trop..sans reconnaissance de dette.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Toutes ces démarches en ligne...ne servent qu'à engraisser les propriétaire des sites et n'ont aucun pouvoir.
Oubliez ces sites de m...e.
Faites convoquer cette personne par le conciliateur de justice, seul moyen de lui faire peur, mais n'y croyez pas trop..sans reconnaissance de dette.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 août 2018 à 09:49
Modifié le 27 août 2018 à 09:49
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-pour-emails-constituent-quot-4411.htm
Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.
Ce courrier électronique peut être utilisé en cas de litige mais sous certaines conditions.
Dans les relations avec les particuliers, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil. L'e-mail doit donc répondre à des exigences d’identification claire de l’expéditeur et d’intégrité du message (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).
En pratique un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée(1).
Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.
BARONDETTE
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27 août 2018
27 août 2018 à 10:42
27 août 2018 à 10:42
merci Marley vos information me sont très utiles je prends en compte qu'un e-mail courant peut être considéré comme un commencement de preuve, je vais donc présenté au tribunal de proximité les échanges de mails en question, et le juge décidera de la probité de ces messages et de ma démarche Encore mille mercis pour vos bons conseils. Cordialement
27 août 2018 à 11:05