- 20% Sur un loyer à partager après divorce
titi06000
Messages postés
45
Statut
Membre
-
zo -
zo -
Bonjour,
Je cherche désespérément l'article de loi et la date qui stipule que l'on est exonéré de 20% lorsque l'on a un enfant à charge et ce pour avoir logé dans un bien en commun après un divorce.
Peu d'avocats sont au courant, je me demande si cet article est récent ou pas?
Je poursuis mes recherches sur internet en attendant..
Merci de vos lumières
cordialement
Je cherche désespérément l'article de loi et la date qui stipule que l'on est exonéré de 20% lorsque l'on a un enfant à charge et ce pour avoir logé dans un bien en commun après un divorce.
Peu d'avocats sont au courant, je me demande si cet article est récent ou pas?
Je poursuis mes recherches sur internet en attendant..
Merci de vos lumières
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...