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- 20% Sur un loyer à partager après divorce

titi06000 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 23 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 26 août 2018 à 20:01
 zo - 26 août 2018 à 20:12
Bonjour,
Je cherche désespérément l'article de loi et la date qui stipule que l'on est exonéré de 20% lorsque l'on a un enfant à charge et ce pour avoir logé dans un bien en commun après un divorce.
Peu d'avocats sont au courant, je me demande si cet article est récent ou pas?
Je poursuis mes recherches sur internet en attendant..
Merci de vos lumières
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
zo
26 août 2018 à 20:12
Si vous occupez le logement vous devez une indemnité d'occupation.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/divorce-calcul-indemnite-occupation-jouissance-16127.htm
C'est le juge qui décidera.
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