Societe sci
Honey
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26 août 2018 à 10:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 août 2018 à 10:30
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lucini
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26 août 2018 à 10:30
26 août 2018 à 10:30
Bonjour
" sous la séparation de biens , un achat qui fait partie de la communauté " ???
selon votre post votre régime matrimoniale est celui de la séparation de bien, dans ce cas il n'y a pas de communauté.
Sous ce régime il est possible d'acquérir un bien en indivision.
Soyez plus précise concernant les droits de propriété du bien immobilier en question lors de son acquisition qui aurait fait l'objet d'une mutation au profit d'une SCI.
Il est impossible d'apporter ou de céder un bien immobilier à une SCi sans intervention d'un notaire
Rien ne vous empêche de consulter un notaire.
Cdlt
" sous la séparation de biens , un achat qui fait partie de la communauté " ???
selon votre post votre régime matrimoniale est celui de la séparation de bien, dans ce cas il n'y a pas de communauté.
Sous ce régime il est possible d'acquérir un bien en indivision.
Soyez plus précise concernant les droits de propriété du bien immobilier en question lors de son acquisition qui aurait fait l'objet d'une mutation au profit d'une SCI.
Il est impossible d'apporter ou de céder un bien immobilier à une SCi sans intervention d'un notaire
Rien ne vous empêche de consulter un notaire.
Cdlt
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