societe sci

Question

Bonjour, 
Mariée depuis 19 ans sous la séparation de bien , notre maison d’Habitation  et en Sci et une autre en SARL .
Mon marie et gérant de plusieurs sci .
Ma question et ; 
 C’est possible de basculer un achat qui fait partie de la communauté dans une sci qui lui appartenait avant et de changer en 48 h de sci dans lesquels je devais être associée sans aucune procédure notariale ?

lucini · Answer

Bonjour

" sous la séparation de biens , un achat qui fait partie de la communauté " ???

selon votre post votre régime matrimoniale est celui de la séparation de bien, dans ce cas il n'y a pas de communauté.
Sous ce régime il est possible d'acquérir un bien en indivision.

Soyez plus précise concernant les droits de propriété du bien immobilier en question lors de son acquisition  qui aurait fait l'objet d'une mutation au profit d'une SCI.

Il est impossible d'apporter ou de céder un bien immobilier à une SCi sans intervention d'un notaire

Rien ne vous empêche de consulter un notaire.

Cdlt

Societe sci

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters