Societe sci
Honey
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée depuis 19 ans sous la séparation de bien , notre maison d’Habitation et en Sci et une autre en SARL .
Mon marie et gérant de plusieurs sci .
Ma question et ;
C’est possible de basculer un achat qui fait partie de la communauté dans une sci qui lui appartenait avant et de changer en 48 h de sci dans lesquels je devais être associée sans aucune procédure notariale ?
Mariée depuis 19 ans sous la séparation de bien , notre maison d’Habitation et en Sci et une autre en SARL .
Mon marie et gérant de plusieurs sci .
Ma question et ;
C’est possible de basculer un achat qui fait partie de la communauté dans une sci qui lui appartenait avant et de changer en 48 h de sci dans lesquels je devais être associée sans aucune procédure notariale ?
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1 réponse
Bonjour
" sous la séparation de biens , un achat qui fait partie de la communauté " ???
selon votre post votre régime matrimoniale est celui de la séparation de bien, dans ce cas il n'y a pas de communauté.
Sous ce régime il est possible d'acquérir un bien en indivision.
Soyez plus précise concernant les droits de propriété du bien immobilier en question lors de son acquisition qui aurait fait l'objet d'une mutation au profit d'une SCI.
Il est impossible d'apporter ou de céder un bien immobilier à une SCi sans intervention d'un notaire
Rien ne vous empêche de consulter un notaire.
Cdlt
" sous la séparation de biens , un achat qui fait partie de la communauté " ???
selon votre post votre régime matrimoniale est celui de la séparation de bien, dans ce cas il n'y a pas de communauté.
Sous ce régime il est possible d'acquérir un bien en indivision.
Soyez plus précise concernant les droits de propriété du bien immobilier en question lors de son acquisition qui aurait fait l'objet d'une mutation au profit d'une SCI.
Il est impossible d'apporter ou de céder un bien immobilier à une SCi sans intervention d'un notaire
Rien ne vous empêche de consulter un notaire.
Cdlt
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