Clause de non concurrence non payée par enployeur

apophis74 - 22 août 2018 à 08:13
 eutan - 22 août 2018 à 11:15
Bonjour,
J'ai quitté mon emploi de technicien caisse enregistreuse le 16 mars 2018 pour commencer un emploi de technicien hotline le 19 mars
Sur mon précédent contrat, j'avais une clause de non concurrence d'une durée d'un an, appliquée sur le département où je suis, d'un montant de 450€ /mois.
A ce jour, je respecte bien la non concurrence car mon activité actuelle ne peut en aucun cas porter préjudice à mon ancien employeur car le domaine, l'activité et mes fonctions actuelles ne sont en aucun cas les mêmes que précédemment. Cependant, mon employeur ne m'a toujours pas versé mon indemnité compensatrice de non concurrence et ne l'a pas dénoncé non plus. sur mon contrat, c'est marqué qu'il a 6 mois pour la dénoncer mais cela ne le dispense pas de la payer jusqu'à la dénonciation.
Je souhaite mettre mon ancien employeur en demeure de me la payer, mais je voulais savoir, si je me lance dans ce combat, si cela risque de m'être préjudiciable, du style qu'il gagne le combat et que je lui doive en plus des indemnités pour le préjudice alors que c'est lui qui est en tort?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

Bonjour

sur mon contrat, c'est marqué qu'il a 6 mois pour la dénoncer

ceci est une clause abusive car la loi prévoit que le salarié doit être libéré de la CNC dans un délai raisonnable ,
ce qui d'après de nombreux jugements ne doit pas dépasser 15 jours après le départ du salarié.

Je souhaite mettre mon ancien employeur en demeure de me la payer,

vous avez parfaitement raison , RAR en précisant dans ce courrier que la prochaine étape en cas de non paiement sera la saisine du CPH pour faire valoir vos droits.

cela risque de m'être préjudiciable,

pourquoi ? puisque vous voulez simplement le respect de vos droits.

Bon courage
cdlt
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