A voir également:
- Clause de non concurrence non payée par enployeur
- Periode d'essai non payée - Guide
- Amende non payée depuis 5 ans ✓ - Forum Automobile
- Voiture vendue non payée - Forum Automobile
- Modèle de lettre pour pension alimentaire non payée - Guide
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
sur mon contrat, c'est marqué qu'il a 6 mois pour la dénoncer
ceci est une clause abusive car la loi prévoit que le salarié doit être libéré de la CNC dans un délai raisonnable ,
ce qui d'après de nombreux jugements ne doit pas dépasser 15 jours après le départ du salarié.
Je souhaite mettre mon ancien employeur en demeure de me la payer,
vous avez parfaitement raison , RAR en précisant dans ce courrier que la prochaine étape en cas de non paiement sera la saisine du CPH pour faire valoir vos droits.
cela risque de m'être préjudiciable,
pourquoi ? puisque vous voulez simplement le respect de vos droits.
Bon courage
cdlt
sur mon contrat, c'est marqué qu'il a 6 mois pour la dénoncer
ceci est une clause abusive car la loi prévoit que le salarié doit être libéré de la CNC dans un délai raisonnable ,
ce qui d'après de nombreux jugements ne doit pas dépasser 15 jours après le départ du salarié.
Je souhaite mettre mon ancien employeur en demeure de me la payer,
vous avez parfaitement raison , RAR en précisant dans ce courrier que la prochaine étape en cas de non paiement sera la saisine du CPH pour faire valoir vos droits.
cela risque de m'être préjudiciable,
pourquoi ? puisque vous voulez simplement le respect de vos droits.
Bon courage
cdlt