hébergement chez un locataire

Question

Bonjour, 

Je me demandais si une attestation d'hébergement est valable même si elle est signer par une personne qui n'est pas le propritaire de la maison mais un locataire. 
Et si le prorietaire de la maison à le droit d'interdire le locataire d'héberger des gens?

Merci pour votre réponse, 
Bien cordialement, 
Mathilde

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Tant qu'il paye, le locataire est chez lui...
Donc s'il héberge quelqu'un gracieusement, le propriétaire n'a rien à dire et il n'a même pas à le savoir (cela ne le regarde pas et ne le concerne pas).
C'est donc bien le locataire qui fait l'attestation.

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Un locataire peut héberger qui il veut. Le propriétaire ne peut pas l'interdire.

Est réputée non écrite toute clause :n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Ce qui est interdit c'est la sous-location sans autorisation. 

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

feloxe · Answer

Oui l'attestation d'hébergement est valable et vous avez le droit d'héberger qui vous voulez .

Utilisateur anonyme · Answer

Attention tout de même à certaines résidences qui ont un règlement intérieur spécifique (résidence étudiant, résidence services, etc) qui limite l'hégergement par le locataire.
Ce qui a été écrit ci-avant est le reflet de la loi de 1989 qui ne s'applique pas à la totalité des locations.

Utilisateur anonyme · Answer

Autre remarque, puisque vous avez posté la question dans le forum "aides et allocations".... L'hébergement doit être déclaré à la CAF et aux impots qui vont recalculer les droits et la taxe d'habitation.

Hébergement chez un locataire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters