Amendes impayées
thom44
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma compagne est divorcée depuis 2 ans et demi et elle a eu quelques excès de vitesses peu de temps après son divorce. Le problème est que la carte grise était toujours au nom de son ex mari. Mais personne n'a reçu les amendes (le papier vert). En revanche au bout d'un an environ, son ex mari a reçu un courrier avec toutes les amendes majorées de ma conjointe. Ma conjointe a fait le nécessaire auprès de Rennes pour changer le nom et l'adresse (pour les points). Deux fois elle a du le faire. Il y a un mois son ex mari a reçu un prélèvement sur salaire (nous l'avons remboursé). Et pour les points, hier il a reçu un courrier comme quoi il allait avoir 8 points en moins. Ma conjointe a appelé pour changer de nom mais ils n'ont rien voulu entendre et à priori c'est un huissier qui va s'en occuper. Que puis-je pour régler tout cela ???
Merci.
Ma compagne est divorcée depuis 2 ans et demi et elle a eu quelques excès de vitesses peu de temps après son divorce. Le problème est que la carte grise était toujours au nom de son ex mari. Mais personne n'a reçu les amendes (le papier vert). En revanche au bout d'un an environ, son ex mari a reçu un courrier avec toutes les amendes majorées de ma conjointe. Ma conjointe a fait le nécessaire auprès de Rennes pour changer le nom et l'adresse (pour les points). Deux fois elle a du le faire. Il y a un mois son ex mari a reçu un prélèvement sur salaire (nous l'avons remboursé). Et pour les points, hier il a reçu un courrier comme quoi il allait avoir 8 points en moins. Ma conjointe a appelé pour changer de nom mais ils n'ont rien voulu entendre et à priori c'est un huissier qui va s'en occuper. Que puis-je pour régler tout cela ???
Merci.
3 réponses
Bjr thom44
En fait les démarches entreprises pas votre conjointe n'ont jamais abouties surtout par le biais de l'ANTAI à Rennes.
Son ex mari doit dénoncer son ex épouse auprès de l'OMP (pour chaque PV) de son ex épouse à en fournissant ses coordonnées et adresse actuelle.
Elle recevra tous les PV en cours ou en suspens par la suite.
L'ex mari n'a pas respecté les procédures lui aussi dans cette affaire d’où toutes les conséquences à présent saisie sur salaire perte de points etc...
A+
En fait les démarches entreprises pas votre conjointe n'ont jamais abouties surtout par le biais de l'ANTAI à Rennes.
Son ex mari doit dénoncer son ex épouse auprès de l'OMP (pour chaque PV) de son ex épouse à en fournissant ses coordonnées et adresse actuelle.
Elle recevra tous les PV en cours ou en suspens par la suite.
L'ex mari n'a pas respecté les procédures lui aussi dans cette affaire d’où toutes les conséquences à présent saisie sur salaire perte de points etc...
A+
Bjr thom44
Là il est mal barré avec ponction sur salaire...
Il faut qu'il bloque son compte bancaire avec son banquier et prendre rendez vous avec les Impôts service "amendes".
Ensuite régulariser vers l'OMP afin de dénoncer son ex femme.
En premier demander le BSACP et dénoncer chaque amende auprès de l'OMP concerné.
Votre conjointe recevra ensuite les PV dont elle est responsable.
A+
Là il est mal barré avec ponction sur salaire...
Il faut qu'il bloque son compte bancaire avec son banquier et prendre rendez vous avec les Impôts service "amendes".
Ensuite régulariser vers l'OMP afin de dénoncer son ex femme.
En premier demander le BSACP et dénoncer chaque amende auprès de l'OMP concerné.
Votre conjointe recevra ensuite les PV dont elle est responsable.
A+
Salut thom44
S'il dénonce chaque PV au nom de son ex femme en mentionnant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, date de naissance) en principe il ne devrait plus rien recevoir.
Hors il semble que la démarche de changement de carte grise par votre conjointe n'ait pas abouti .
La raison c'est à lui l'ex mari d'entreprendre cette démarche.
Il faut qu'ils fassent ces démarches ensemble afin de finaliser le changement effectif au SIV du nouveau titulaire de la carte d'immatriculation.
Enfin ma réponse est en rapport avec ce que vous indiquez je peux me tromper...
Cdt
S'il dénonce chaque PV au nom de son ex femme en mentionnant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, date de naissance) en principe il ne devrait plus rien recevoir.
Hors il semble que la démarche de changement de carte grise par votre conjointe n'ait pas abouti .
La raison c'est à lui l'ex mari d'entreprendre cette démarche.
Il faut qu'ils fassent ces démarches ensemble afin de finaliser le changement effectif au SIV du nouveau titulaire de la carte d'immatriculation.
Enfin ma réponse est en rapport avec ce que vous indiquez je peux me tromper...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Ma conjointe a appelé pour changer de nom
Voici la procédure pour le changement de non du titulaire sur la C.G :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19812