France Chèque impayé
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ge3413
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1 réponse
Bonjour,
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc
Si vous émettez un chèque sans provision et ne payez pas votre dû, vous serez interdit bancaire, c’est-à-dire que vous aurez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans, à défaut de régularisation des incidents. Vous pourrez conserver votre compte bancaire, mais vous devrez rendre tous vos chéquiers, toutes banques confondues.
Cdt.
https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc
Si vous émettez un chèque sans provision et ne payez pas votre dû, vous serez interdit bancaire, c’est-à-dire que vous aurez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans, à défaut de régularisation des incidents. Vous pourrez conserver votre compte bancaire, mais vous devrez rendre tous vos chéquiers, toutes banques confondues.
Cdt.
23 août 2018 à 16:41