Erreur surface habitable

Jrmy - 21 août 2018 à 10:31
 Jrmy - 21 août 2018 à 19:45
Bonjour,

j'ai acheté une maison en 2013 que je souhaite revendre aujourd'hui. Lors de mon achat j'ai signé un compromis et un acte de vente ou il est indiqué que la surface habitable est de 75m².
Aujourd'hui lors de la mise en vente, je m'aperçois qu'elle fait grand maximum 65m² (je suis en train de refaire un relevé).
Est ce qu'il existe un recours auprès du vendeur même 5 ans après?

Quand on parle de surface habitable, qu'est ce que cela comprend exactement? Pouvons nous compter les couloirs? la surface de la cage d'escalier?

Cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
21 août 2018 à 10:52
Bonjour

Quand on parle de surface habitable, qu'est ce que cela comprend exactement?

"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Source: article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation

Les couloirs en font partie mais pas la cage d’escalier.
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Ok merci pour votre retour. Après vérification de la surface, j'arrive seulement à 62m2 soit une différence de 13m2..... Plus aucun recours n'est possible j'imagine???
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