Erreur surface habitable
Jrmy
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Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2013 que je souhaite revendre aujourd'hui. Lors de mon achat j'ai signé un compromis et un acte de vente ou il est indiqué que la surface habitable est de 75m².
Aujourd'hui lors de la mise en vente, je m'aperçois qu'elle fait grand maximum 65m² (je suis en train de refaire un relevé).
Est ce qu'il existe un recours auprès du vendeur même 5 ans après?
Quand on parle de surface habitable, qu'est ce que cela comprend exactement? Pouvons nous compter les couloirs? la surface de la cage d'escalier?
Cordialement
j'ai acheté une maison en 2013 que je souhaite revendre aujourd'hui. Lors de mon achat j'ai signé un compromis et un acte de vente ou il est indiqué que la surface habitable est de 75m².
Aujourd'hui lors de la mise en vente, je m'aperçois qu'elle fait grand maximum 65m² (je suis en train de refaire un relevé).
Est ce qu'il existe un recours auprès du vendeur même 5 ans après?
Quand on parle de surface habitable, qu'est ce que cela comprend exactement? Pouvons nous compter les couloirs? la surface de la cage d'escalier?
Cordialement
2 réponses
Bonjour
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Source: article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les couloirs en font partie mais pas la cage d’escalier.
Quand on parle de surface habitable, qu'est ce que cela comprend exactement?
"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Source: article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les couloirs en font partie mais pas la cage d’escalier.
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