Soulte non réglée à l’ouverture succession

Question

Bonjour, 
Pouvez-vous me renseigner
Notre sœur devait nous régler une soulte
Elle avait 10ans pour s’acquitterDe sa dette
Elle est decedee en 2014 soit 1 an avant le terme
Lors de l.ouverture de la succession nous avons signalé au notaire ne pas avoir été payé et celui ci l’a mentionné en passif
En mars 2018 nous avons reçu un redressement des impôts concernant cette soulte
Nous nous sommes adresse à sa banque pour obtenir les relevés bancaires de 2005 à 2014 ( actes payant)
Nous n’avons obtenu que les relevés à partir de 2008 (archives conservés 10 ans) donc ils nous manquent 3 ans pour prouver notre bonne foi
Si le notaire nous les avait demandés à cette époque nous ne serions pas en peine aujourd’hui
Que nous conseillez vous pour pouvoir nous défendre 
Pouvons nous , nous retourner vers le notaire 
Notre sœur avait de l’argent mais se gérée seule et n’avions aucune procuration sur ses comptes
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
O, ne comprend pas  très bien votre histoire. Pourquoi ne vous êtes-vous pas fait régler la soulte lors de la succession de votre soeur?

Gayomi · Answer

"Pouvons nous , nous retourner vers le notaire" 
Non, le notaire a noté cette soulte au passif selon vos indications. Son rôle s'arrêtait là. 

Toute somme mentionnée au passif doit être justifiée. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que cette soulte n'avait pas été remboursée à la date du décès, le fisc refusera son maintien au passif.

Qu'avez-vous fait pour être payé de cette soulte depuis le décès de votre sœur ? Si vous n'avez intenté aucune action alors que la somme était exigible, ça ne va pas jouer en votre faveur.

Soulte non réglée à l’ouverture succession

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