Compromis et verification
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relou
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous
Un ami a signé récemment un compromis en tant que vendeur devant notaire .
Les acquéreurs ( un couple) ont déclaré sur ce document ,des revenus fantaisistes ,une situation professionnelle inexacte ( en cdi alors qu'ils sont auto entrepreneur ) ils ont omis de dire qu'ils avaient de nombreux crédits à la consommation .
De ce fait le crédit immobilier a été refusé .
les affirmations sur le plan de financement et les revenus des acquéreurs figurant sur le compromis sont mensongères .N'y a t il pas un devoir de vérification de la part du rédacteur du compromis ( agence ou notaire ) .L'acheteur n'a t il pas une responsabilité face à ses mensonges .
merci à tous pour vos suggestions .
Un ami a signé récemment un compromis en tant que vendeur devant notaire .
Les acquéreurs ( un couple) ont déclaré sur ce document ,des revenus fantaisistes ,une situation professionnelle inexacte ( en cdi alors qu'ils sont auto entrepreneur ) ils ont omis de dire qu'ils avaient de nombreux crédits à la consommation .
De ce fait le crédit immobilier a été refusé .
les affirmations sur le plan de financement et les revenus des acquéreurs figurant sur le compromis sont mensongères .N'y a t il pas un devoir de vérification de la part du rédacteur du compromis ( agence ou notaire ) .L'acheteur n'a t il pas une responsabilité face à ses mensonges .
merci à tous pour vos suggestions .
A voir également:
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- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
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1 réponse
Bonjour
La responsabilité du professionnel doit être écartée, l'avant-contrat n'étant destiné qu'à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires nécessaires à la perfection de la vente (Cassation 1 ère CH).
La responsabilité du professionnel doit être écartée, l'avant-contrat n'étant destiné qu'à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires nécessaires à la perfection de la vente (Cassation 1 ère CH).
relou
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merci ulpien1 .je me doutais un peu de la réponse concernant les professionnels .Ce qui veut dire qu'il appartient au vendeur de demander à l'acheteur des justificatifs avant de signer même s'il passe par une agence et même si cette dernière est réticente à cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...