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Compromis et verification

Résolu
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - Modifié le 20 août 2018 à 14:46
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 août 2018 à 18:31
Bonjour à tous
Un ami a signé récemment un compromis en tant que vendeur devant notaire .
Les acquéreurs ( un couple) ont déclaré sur ce document ,des revenus fantaisistes ,une situation professionnelle inexacte ( en cdi alors qu'ils sont auto entrepreneur ) ils ont omis de dire qu'ils avaient de nombreux crédits à la consommation .
De ce fait le crédit immobilier a été refusé .
les affirmations sur le plan de financement et les revenus des acquéreurs figurant sur le compromis sont mensongères .N'y a t il pas un devoir de vérification de la part du rédacteur du compromis ( agence ou notaire ) .L'acheteur n'a t il pas une responsabilité face à ses mensonges .
merci à tous pour vos suggestions .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
20 août 2018 à 16:37
Bonjour
La responsabilité du professionnel doit être écartée, l'avant-contrat n'étant destiné qu'à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires nécessaires à la perfection de la vente (Cassation 1 ère CH).
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
20 août 2018 à 18:31
merci ulpien1 .je me doutais un peu de la réponse concernant les professionnels .Ce qui veut dire qu'il appartient au vendeur de demander à l'acheteur des justificatifs avant de signer même s'il passe par une agence et même si cette dernière est réticente à cette demande.
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