Compromis et verification
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relou
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Modifié le 20 août 2018 à 14:46
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 20 août 2018 à 18:31
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Ulpien1
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20 août 2018 à 16:37
20 août 2018 à 16:37
Bonjour
La responsabilité du professionnel doit être écartée, l'avant-contrat n'étant destiné qu'à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires nécessaires à la perfection de la vente (Cassation 1 ère CH).
La responsabilité du professionnel doit être écartée, l'avant-contrat n'étant destiné qu'à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires nécessaires à la perfection de la vente (Cassation 1 ère CH).
20 août 2018 à 18:31