Le notaire fait signer des actes sans ma présence
jcblebon
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20 août 2018 à 12:14
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 août 2018 à 11:47
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Ulpien1
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Modifié le 20 août 2018 à 15:51
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Bonjour
Vos parents font un changement de régime<matrimonial? Si vous êtes contre, vous faites opposition et le juge tranchera.
Vous vous adressez au notaire ayant rédigé le contrat et non à votre notaire dans le délai de trois mois.
Vos parents font un changement de régime<matrimonial? Si vous êtes contre, vous faites opposition et le juge tranchera.
Vous vous adressez au notaire ayant rédigé le contrat et non à votre notaire dans le délai de trois mois.
Ulpien1
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Modifié le 20 août 2018 à 16:55
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Bonjour
Alors la question est réglée .Le courrier que vous avez reçu en son temps devait vous faire part de ce délai.
Alors la question est réglée .Le courrier que vous avez reçu en son temps devait vous faire part de ce délai.
Effectivement, j'ai été informé du délai de 3 mois mais ce qui m'intéresse, ce sont les raisons qui ont amené ce changement de régime, et surtout les conséquences sur le partage entre ma sœur et moi..
Mes parents n'ont pas pu avoir cette idée par eux-mêmes, ils ont été téléguidés par ma sœur, selon moi, mais je peux me tromper,.....je précise que mes 2 parents sont âgés (80 ans), que ma mère souffre de démence (prise en charge au quotidien et hospitalisation de jour 1x/semaine) et que mon père souffre de paranoïa aigue, qu'il a un vrai problème avec l'argent.
J'ai un privilège de 180000€ envers ma sœur car j'ai accepté de lui laisser ma part sur un immeuble qu'elle a reçu en donation puis qu'elle a acheté à notre père…..je me demandais s'il n'y avait pas un lien avec le changement de régime, histoire de me flouer….qu'en pensez vous ?
Mes parents n'ont pas pu avoir cette idée par eux-mêmes, ils ont été téléguidés par ma sœur, selon moi, mais je peux me tromper,.....je précise que mes 2 parents sont âgés (80 ans), que ma mère souffre de démence (prise en charge au quotidien et hospitalisation de jour 1x/semaine) et que mon père souffre de paranoïa aigue, qu'il a un vrai problème avec l'argent.
J'ai un privilège de 180000€ envers ma sœur car j'ai accepté de lui laisser ma part sur un immeuble qu'elle a reçu en donation puis qu'elle a acheté à notre père…..je me demandais s'il n'y avait pas un lien avec le changement de régime, histoire de me flouer….qu'en pensez vous ?
Gayomi
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jcblebon
21 août 2018 à 08:14
21 août 2018 à 08:14
Si vous estimez que vos parents incapables de gérer leur patrimoine ou susceptibles d'être (mal) influencés, vous êtes-vous posé la que d'une mise sous tutelle ou curatelle ?
feloxe
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21 août 2018 à 08:58
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Quel régime vos parents ont ils adoptés?
jcblebon
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Gayomi
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21 août 2018 à 09:11
21 août 2018 à 09:11
la mise sous tutelle implique l'adhésion des personnes que l'on veut mettre sous tutelle…...à l'époque où j'avais encore ds contacts avec ma famille, j'avais proposé cette solution à ma sœur, elle n'a pas voulu non plus….
jcblebon
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feloxe
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21 août 2018 à 09:42
21 août 2018 à 09:42
Ils se sont mariés sous le régime de la communauté universelle et ont décidé de l'aménager en utilisant l'art 1397 et 1524 (alinéa 1 ) du code civil…..
pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté
pour la totalité en pleine propriété la résidence principale des époux au jour du décès de l'un d'eux et la moitié en usufruit des autres biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
Le passif de communauté sera supporté dans les mêmes proportions par le conjoint survivant, le reliquat par les héritiers.
Toutefois, en cas de présence d'enfant non commun, toute convention ayant pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art 1094-1 du code civil sera sans effet pour l'excédent.
Le conjoint survivant devra prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en demeure qui lui sera adressée par les présomptifs héritiers du défunt. A défaut d'avoir opté dans ledit délai, tout comme en cas de décés du conjoint survivant sans avoir opté, il sera présumé avoir opté pour l'attribution de la communauté, une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit……
Voilà le contenu de l'acte……
Je ne comprend l'idée d'enfant non commun
pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté
pour la totalité en pleine propriété la résidence principale des époux au jour du décès de l'un d'eux et la moitié en usufruit des autres biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
Le passif de communauté sera supporté dans les mêmes proportions par le conjoint survivant, le reliquat par les héritiers.
Toutefois, en cas de présence d'enfant non commun, toute convention ayant pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art 1094-1 du code civil sera sans effet pour l'excédent.
Le conjoint survivant devra prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en demeure qui lui sera adressée par les présomptifs héritiers du défunt. A défaut d'avoir opté dans ledit délai, tout comme en cas de décés du conjoint survivant sans avoir opté, il sera présumé avoir opté pour l'attribution de la communauté, une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit……
Voilà le contenu de l'acte……
Je ne comprend l'idée d'enfant non commun
Ulpien1
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21 août 2018 à 09:51
21 août 2018 à 09:51
Bonjour
Un enfant non commun est un enfant d'un lit précédent, soit du père, soit de la mère.
Un enfant non commun est un enfant d'un lit précédent, soit du père, soit de la mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2018 à 16:03
Le problème c'est que le délai est écoulé…..ça fait un an….