Le notaire fait signer des actes sans ma présence
jcblebon
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car la situation qui me concerne semble inextricable
Je suis en conflit avec ma sœur et mon père depuis 7 ans, nous n'avons plus de contacts
Mon père a 80 ans, est diabétique et hautement parano,
Ma mère a 81 ans et souffre de démence
Ma sœur a 49 ans, elle est psychologue.
Cette dernière m'a contacté via tél pour m'informer que j'allais recevoir un acte notarié, qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que ça nous arrangerait tous les deux au moment de l'héritage…...j'ai effectivement reçu l'acte qui m'informait que mes parents changeaient leur contrat de mariage……
Je précise que le notaire en question n'est pas celui de la famille, qu'il est allé au domicile de mes parents avec ma soeur.
J'ai trouvé cette situation étonnante. Devant me présenter 2 mois après chez le notaire de famille pour renouveler un privilège immobilier de 180000€ que j'ai sur ma soeur, je lui ai fait part de la situation...
Il a aussi trouvé cette situation étonnante et m'a conseillé d'envoyer un courrier à l'autre notaire en précisant bien la situation mentale fragilisée des 2 parents et en rappelant que je pouvais à tout moment demander la reconstitution du patrimoine avant la signature de l'acte. L'autre notaire n a pas répondu.
J'avoue que cette situation me semble sentir l'arnaque, de plus que ma soeur a décalé le rdv pour le privilège à renouveler afin de ne pas me rencontrer et qu'elle est, n'ayons pas peur des mots, très intéressée....
Merci
Je viens vers vous car la situation qui me concerne semble inextricable
Je suis en conflit avec ma sœur et mon père depuis 7 ans, nous n'avons plus de contacts
Mon père a 80 ans, est diabétique et hautement parano,
Ma mère a 81 ans et souffre de démence
Ma sœur a 49 ans, elle est psychologue.
Cette dernière m'a contacté via tél pour m'informer que j'allais recevoir un acte notarié, qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que ça nous arrangerait tous les deux au moment de l'héritage…...j'ai effectivement reçu l'acte qui m'informait que mes parents changeaient leur contrat de mariage……
Je précise que le notaire en question n'est pas celui de la famille, qu'il est allé au domicile de mes parents avec ma soeur.
J'ai trouvé cette situation étonnante. Devant me présenter 2 mois après chez le notaire de famille pour renouveler un privilège immobilier de 180000€ que j'ai sur ma soeur, je lui ai fait part de la situation...
Il a aussi trouvé cette situation étonnante et m'a conseillé d'envoyer un courrier à l'autre notaire en précisant bien la situation mentale fragilisée des 2 parents et en rappelant que je pouvais à tout moment demander la reconstitution du patrimoine avant la signature de l'acte. L'autre notaire n a pas répondu.
J'avoue que cette situation me semble sentir l'arnaque, de plus que ma soeur a décalé le rdv pour le privilège à renouveler afin de ne pas me rencontrer et qu'elle est, n'ayons pas peur des mots, très intéressée....
Merci
A voir également:
- Je peu demander au nitaire de ne pas donner mon adresse a mes soeurs
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
3 réponses
Bonjour
Vos parents font un changement de régime<matrimonial? Si vous êtes contre, vous faites opposition et le juge tranchera.
Vous vous adressez au notaire ayant rédigé le contrat et non à votre notaire dans le délai de trois mois.
Vos parents font un changement de régime<matrimonial? Si vous êtes contre, vous faites opposition et le juge tranchera.
Vous vous adressez au notaire ayant rédigé le contrat et non à votre notaire dans le délai de trois mois.
Bonjour
Alors la question est réglée .Le courrier que vous avez reçu en son temps devait vous faire part de ce délai.
Alors la question est réglée .Le courrier que vous avez reçu en son temps devait vous faire part de ce délai.
Effectivement, j'ai été informé du délai de 3 mois mais ce qui m'intéresse, ce sont les raisons qui ont amené ce changement de régime, et surtout les conséquences sur le partage entre ma sœur et moi..
Mes parents n'ont pas pu avoir cette idée par eux-mêmes, ils ont été téléguidés par ma sœur, selon moi, mais je peux me tromper,.....je précise que mes 2 parents sont âgés (80 ans), que ma mère souffre de démence (prise en charge au quotidien et hospitalisation de jour 1x/semaine) et que mon père souffre de paranoïa aigue, qu'il a un vrai problème avec l'argent.
J'ai un privilège de 180000€ envers ma sœur car j'ai accepté de lui laisser ma part sur un immeuble qu'elle a reçu en donation puis qu'elle a acheté à notre père…..je me demandais s'il n'y avait pas un lien avec le changement de régime, histoire de me flouer….qu'en pensez vous ?
Mes parents n'ont pas pu avoir cette idée par eux-mêmes, ils ont été téléguidés par ma sœur, selon moi, mais je peux me tromper,.....je précise que mes 2 parents sont âgés (80 ans), que ma mère souffre de démence (prise en charge au quotidien et hospitalisation de jour 1x/semaine) et que mon père souffre de paranoïa aigue, qu'il a un vrai problème avec l'argent.
J'ai un privilège de 180000€ envers ma sœur car j'ai accepté de lui laisser ma part sur un immeuble qu'elle a reçu en donation puis qu'elle a acheté à notre père…..je me demandais s'il n'y avait pas un lien avec le changement de régime, histoire de me flouer….qu'en pensez vous ?
Ils se sont mariés sous le régime de la communauté universelle et ont décidé de l'aménager en utilisant l'art 1397 et 1524 (alinéa 1 ) du code civil…..
pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté
pour la totalité en pleine propriété la résidence principale des époux au jour du décès de l'un d'eux et la moitié en usufruit des autres biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
Le passif de communauté sera supporté dans les mêmes proportions par le conjoint survivant, le reliquat par les héritiers.
Toutefois, en cas de présence d'enfant non commun, toute convention ayant pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art 1094-1 du code civil sera sans effet pour l'excédent.
Le conjoint survivant devra prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en demeure qui lui sera adressée par les présomptifs héritiers du défunt. A défaut d'avoir opté dans ledit délai, tout comme en cas de décés du conjoint survivant sans avoir opté, il sera présumé avoir opté pour l'attribution de la communauté, une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit……
Voilà le contenu de l'acte……
Je ne comprend l'idée d'enfant non commun
pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté
pour la totalité en pleine propriété la résidence principale des époux au jour du décès de l'un d'eux et la moitié en usufruit des autres biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté.
Le passif de communauté sera supporté dans les mêmes proportions par le conjoint survivant, le reliquat par les héritiers.
Toutefois, en cas de présence d'enfant non commun, toute convention ayant pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art 1094-1 du code civil sera sans effet pour l'excédent.
Le conjoint survivant devra prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en demeure qui lui sera adressée par les présomptifs héritiers du défunt. A défaut d'avoir opté dans ledit délai, tout comme en cas de décés du conjoint survivant sans avoir opté, il sera présumé avoir opté pour l'attribution de la communauté, une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit……
Voilà le contenu de l'acte……
Je ne comprend l'idée d'enfant non commun
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est que le délai est écoulé…..ça fait un an….