Maison en indivision
gillesrichard
-
19 août 2018 à 18:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 août 2018 à 18:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 août 2018 à 18:49
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2 réponses
Ulpien1
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19 août 2018 à 18:49
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Bonjour
Votre soeur et vos frères ont autant de droits que vous sur le bien. En conséquence vous ne pouvez pas leur boucher l'accès à certaines pièces.
Si vous voulez être seul propriétaire du bien, il vous appartient de racheter les parts de la fratrie si ces derniers sont d'accord.
Votre soeur et vos frères ont autant de droits que vous sur le bien. En conséquence vous ne pouvez pas leur boucher l'accès à certaines pièces.
Si vous voulez être seul propriétaire du bien, il vous appartient de racheter les parts de la fratrie si ces derniers sont d'accord.
GKLONE
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Modifié le 19 août 2018 à 18:50
Modifié le 19 août 2018 à 18:50
Bonjour,
Le principe même de l'indivision.... c'est qu'il n'y a pas de division.
Donc non, on ne peut pas se rendre "propriétaire" de cette manière, en divisant le bien par soi même et en bloquant l'accès de quelque partie que ce soit aux autres propriétaires indivisaires.
S'il est possible de diviser le bien pour faire un partage (par exemple partager les appartements d'un immeuble) on doit passer par géomètre et notaire pour créer une copropriété et que chacun puisse être propriétaire à part entière d'une partie bien identifiée du bien initialement en indivision.
Si on occupe un bien de manière exclusive on doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Si on ne veut pas rester en indivision, on propose aux autres de racheter sa part.
Si on ne veut pas vous laisser quitter l'indivision, au besoin en vendant le bien, vous devez agir en justice pour y parvenir.
Le principe même de l'indivision.... c'est qu'il n'y a pas de division.
Donc non, on ne peut pas se rendre "propriétaire" de cette manière, en divisant le bien par soi même et en bloquant l'accès de quelque partie que ce soit aux autres propriétaires indivisaires.
S'il est possible de diviser le bien pour faire un partage (par exemple partager les appartements d'un immeuble) on doit passer par géomètre et notaire pour créer une copropriété et que chacun puisse être propriétaire à part entière d'une partie bien identifiée du bien initialement en indivision.
Si on occupe un bien de manière exclusive on doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Si on ne veut pas rester en indivision, on propose aux autres de racheter sa part.
Si on ne veut pas vous laisser quitter l'indivision, au besoin en vendant le bien, vous devez agir en justice pour y parvenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...