Maison en indivision
gillesrichard
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, héritier d un chalet en indivision avec ma soeur et mes frère je voulais savoir si on a le droit
de fermer ou de boucher l accès à des pièces à l aide de corde ou de planche . peut on se rendre propriétaire d un bien en indivision ??? CORDIALEMENT
de fermer ou de boucher l accès à des pièces à l aide de corde ou de planche . peut on se rendre propriétaire d un bien en indivision ??? CORDIALEMENT
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2 réponses
Bonjour
Votre soeur et vos frères ont autant de droits que vous sur le bien. En conséquence vous ne pouvez pas leur boucher l'accès à certaines pièces.
Si vous voulez être seul propriétaire du bien, il vous appartient de racheter les parts de la fratrie si ces derniers sont d'accord.
Votre soeur et vos frères ont autant de droits que vous sur le bien. En conséquence vous ne pouvez pas leur boucher l'accès à certaines pièces.
Si vous voulez être seul propriétaire du bien, il vous appartient de racheter les parts de la fratrie si ces derniers sont d'accord.
Bonjour,
Le principe même de l'indivision.... c'est qu'il n'y a pas de division.
Donc non, on ne peut pas se rendre "propriétaire" de cette manière, en divisant le bien par soi même et en bloquant l'accès de quelque partie que ce soit aux autres propriétaires indivisaires.
S'il est possible de diviser le bien pour faire un partage (par exemple partager les appartements d'un immeuble) on doit passer par géomètre et notaire pour créer une copropriété et que chacun puisse être propriétaire à part entière d'une partie bien identifiée du bien initialement en indivision.
Si on occupe un bien de manière exclusive on doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Si on ne veut pas rester en indivision, on propose aux autres de racheter sa part.
Si on ne veut pas vous laisser quitter l'indivision, au besoin en vendant le bien, vous devez agir en justice pour y parvenir.
Le principe même de l'indivision.... c'est qu'il n'y a pas de division.
Donc non, on ne peut pas se rendre "propriétaire" de cette manière, en divisant le bien par soi même et en bloquant l'accès de quelque partie que ce soit aux autres propriétaires indivisaires.
S'il est possible de diviser le bien pour faire un partage (par exemple partager les appartements d'un immeuble) on doit passer par géomètre et notaire pour créer une copropriété et que chacun puisse être propriétaire à part entière d'une partie bien identifiée du bien initialement en indivision.
Si on occupe un bien de manière exclusive on doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Si on ne veut pas rester en indivision, on propose aux autres de racheter sa part.
Si on ne veut pas vous laisser quitter l'indivision, au besoin en vendant le bien, vous devez agir en justice pour y parvenir.
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