Propriétaire haies séparatives
clo61157
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clo61157 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 20 août 2018 à 08:19
clo61157 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 20 août 2018 à 08:19
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- Propriétaire haies séparatives
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JiGéGé
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3 mai 2022
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19 août 2018 à 11:28
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?
Le mur de clôture se construira de borne à borne, posées par un géomètre-expert,
et à l'intérieur de votre terrain.
La "distance légale" de 50 cm ne concerne QUE les plantations. L'emplacement actuel des
haies n'a aucune incidence sur l'emplacement du mur.
Et oui, en principe la construction d'une clôture est soumise à procédure en mairie.
Le mur de clôture se construira de borne à borne, posées par un géomètre-expert,
et à l'intérieur de votre terrain.
La "distance légale" de 50 cm ne concerne QUE les plantations. L'emplacement actuel des
haies n'a aucune incidence sur l'emplacement du mur.
Et oui, en principe la construction d'une clôture est soumise à procédure en mairie.
JiGéGé
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3 mai 2022
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19 août 2018 à 18:03
19 août 2018 à 18:03
?
J'ai du mal à comprendre votre raisonnement.
Si le voisin a bien arraché une haie qui était sur SON terrain, vous ne "perdez" rien
du tout puisque ces 50 cm ça ne vous ont jamais appartenu.
Cette haie normalement ne devait pas empiéter sur votre terrain.
Mais quoi qu'il en soit, si vous ne voulez pas profiter de la vue qui vous est désormais
donnée et souhaitez poser une clôture, il faudra trouver les bornes et construire cette
clôture sur l'alignement.
S'il n'y a plus de bornes visibles, il faudra les faire réimplanter par un géomètre.
J'ai du mal à comprendre votre raisonnement.
Si le voisin a bien arraché une haie qui était sur SON terrain, vous ne "perdez" rien
du tout puisque ces 50 cm ça ne vous ont jamais appartenu.
Cette haie normalement ne devait pas empiéter sur votre terrain.
Mais quoi qu'il en soit, si vous ne voulez pas profiter de la vue qui vous est désormais
donnée et souhaitez poser une clôture, il faudra trouver les bornes et construire cette
clôture sur l'alignement.
S'il n'y a plus de bornes visibles, il faudra les faire réimplanter par un géomètre.
clo61157
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20 août 2018
19 août 2018 à 19:15
19 août 2018 à 19:15
Désolée, je me suis sans doute mal exprimée.
En fait cette haie est non mitoyenne, j'en suis la propriétaire et elle détermine la limite du terrain, acte notarié de 1920. Le voisin n’avait (selon moi) aucun droit de l'arracher.
J'envisage effectivement de faire passer un géomètre afin de refaire borner le terrain.
Ma question primitive était de savoir si je pouvais poser une clôture sur l'emplacement de la haie. Si je pose la clôture (mur)à 50 cm du bornage, j'estime que je me prive d'un morceau de terrain (mais mon raisonnement est peut-être faux)
J'ai trouvé ceci sur un autre forum : "Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain."
Difficile de trouver des explications lorsque cela concerne une haie non mitoyenne.
En fait cette haie est non mitoyenne, j'en suis la propriétaire et elle détermine la limite du terrain, acte notarié de 1920. Le voisin n’avait (selon moi) aucun droit de l'arracher.
J'envisage effectivement de faire passer un géomètre afin de refaire borner le terrain.
Ma question primitive était de savoir si je pouvais poser une clôture sur l'emplacement de la haie. Si je pose la clôture (mur)à 50 cm du bornage, j'estime que je me prive d'un morceau de terrain (mais mon raisonnement est peut-être faux)
J'ai trouvé ceci sur un autre forum : "Contrairement aux plantations il n’existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s’opposer à son installation du moment que celle-ci n’empiète pas sur son propre terrain."
Difficile de trouver des explications lorsque cela concerne une haie non mitoyenne.
clo61157
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20 août 2018
19 août 2018 à 19:28
19 août 2018 à 19:28
Encore moi, je vous relis et me relis,je pense effectivement que je peux après nouveau bornage, placer le mur à la limite de la propriété.
Je vais contacter la mairie pour voir si nécessaire de déclarer les travaux, non visibles de la voie publique.
Merci pour votre réponse. Et toutes mes excuses, je suis un peu (beaucoup) troublée par ce nouveau voisin, qu ne s'est pas contenté de la haie...
Je vais contacter la mairie pour voir si nécessaire de déclarer les travaux, non visibles de la voie publique.
Merci pour votre réponse. Et toutes mes excuses, je suis un peu (beaucoup) troublée par ce nouveau voisin, qu ne s'est pas contenté de la haie...
JiGéGé
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3 mai 2022
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Modifié le 19 août 2018 à 22:20
Modifié le 19 août 2018 à 22:20
!
Attention: il faut vous renseigner, vous faire conseiller un minimum concernant
les grands principes des autorisations de construction et similaires, j'ai la
violente impression que vous manquez cruellement des notions de base dans
ce domaine.
Certains travaux doivent être déclarés, d'autres avoir une autorisation, quels qu'ils soient!
Le fait d'être visibles du domaine public ou pas n'a aucune espèce d'importance!!!!
De plus, en principe, la mairie n'autorise pas de clôture à 50 cm de la limite de propriété,
cette disposition étant le plus souvent incluse dans le règlement du PLU!
Le retrait de 50 cm pour les haies est exigé par le code Civil en particulier
et principalement et logiquement pour que les arbustes puissent pousser de 50 cm en
largeur jusqu'à la limite de propriété, sans la dépasser....
Mais cette disposition serait totalement illogique pour les clôtures, puisque cela reviendrait
en effet à ce que le propriétaire perde 50 cm de son terrain sur toute une longueur....
Voir plus de détails ici: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Enfin, si effectivement cette haie était plantée sur votre terrain, le voisin n'avait aucun
droit de l'arracher, vous pouvez porter plainte.
Il s'est rendu coupable de destruction de bien d'autrui, sanctionné
par l'article 322-1 du code Pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Attention: il faut vous renseigner, vous faire conseiller un minimum concernant
les grands principes des autorisations de construction et similaires, j'ai la
violente impression que vous manquez cruellement des notions de base dans
ce domaine.
Certains travaux doivent être déclarés, d'autres avoir une autorisation, quels qu'ils soient!
Le fait d'être visibles du domaine public ou pas n'a aucune espèce d'importance!!!!
De plus, en principe, la mairie n'autorise pas de clôture à 50 cm de la limite de propriété,
cette disposition étant le plus souvent incluse dans le règlement du PLU!
Le retrait de 50 cm pour les haies est exigé par le code Civil en particulier
et principalement et logiquement pour que les arbustes puissent pousser de 50 cm en
largeur jusqu'à la limite de propriété, sans la dépasser....
Mais cette disposition serait totalement illogique pour les clôtures, puisque cela reviendrait
en effet à ce que le propriétaire perde 50 cm de son terrain sur toute une longueur....
Voir plus de détails ici: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Enfin, si effectivement cette haie était plantée sur votre terrain, le voisin n'avait aucun
droit de l'arracher, vous pouvez porter plainte.
Il s'est rendu coupable de destruction de bien d'autrui, sanctionné
par l'article 322-1 du code Pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
clo61157
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20 août 2018
20 août 2018 à 08:19
20 août 2018 à 08:19
Bonjour,
ne vous faite pas violence (Lol),
je ne manques pas d'informations concernant les principes et autorisations de constructions, j'avais simplement besoin d'être confortée dans ce que je pensais, et vos messages vont en ce sens.
De plus selon les communes les réglementations sont +/- différentes, je vais donc me rapprocher du service de l'urbanisme.
Ce qui me permettra aussi de faire le point quant aux agissements du voisin sur un mur mitoyen, etc...La liste serait trop longue, je viens d'essayer d'engager une procédure amiable, je passerai à la vitesse supérieure si nécessaire.
Ces personnes ne sont pas solvables de toute évidence, et je vais essayer de limiter les dégâts en tout genre, car au final je paierai les pots (murs et partie de toiture) cassés.
Je vais clore le sujet.
Encore merci pour vos conseils.
ne vous faite pas violence (Lol),
je ne manques pas d'informations concernant les principes et autorisations de constructions, j'avais simplement besoin d'être confortée dans ce que je pensais, et vos messages vont en ce sens.
De plus selon les communes les réglementations sont +/- différentes, je vais donc me rapprocher du service de l'urbanisme.
Ce qui me permettra aussi de faire le point quant aux agissements du voisin sur un mur mitoyen, etc...La liste serait trop longue, je viens d'essayer d'engager une procédure amiable, je passerai à la vitesse supérieure si nécessaire.
Ces personnes ne sont pas solvables de toute évidence, et je vais essayer de limiter les dégâts en tout genre, car au final je paierai les pots (murs et partie de toiture) cassés.
Je vais clore le sujet.
Encore merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2018 à 11:48
Cela signifie donc, si je comprends bien que je "perds" 50 cm de propriété sur toute la longueur du terrain.
J'ai oublié de signaler que mon nouveau voisin a arraché toute la haie sur un coté,. Je n'habite pas sur place et n'ai pu que constater les faits, je me retrouve donc avec une vue imprenable sur son terrain.