Litige avec camping
Ahrault
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19 août 2018 à 08:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 août 2018 à 10:55
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Afrikarnak
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19 août 2018 à 10:55
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Bonjour
Les CGV du Camping ont force de Loi... (Code Civil L1103). Une réservation emporte l'acceptation de ces CGV.. Spécifier le paiement de la totalité du séjour en cas de non utilisation n'a rien d'illégal..
La demande du Camping est donc fondée au plan légal..
Reste le problème de la partielle 'non conformité' de la réalité avec ce qui avait été annoncé (Calme...). En théorie il serait possible d'attaquer le camping sur ce point mais encore faudrait il disposer de preuves recevables établies lors du court séjour.. Idée à oublier..
A+
Les CGV du Camping ont force de Loi... (Code Civil L1103). Une réservation emporte l'acceptation de ces CGV.. Spécifier le paiement de la totalité du séjour en cas de non utilisation n'a rien d'illégal..
La demande du Camping est donc fondée au plan légal..
Reste le problème de la partielle 'non conformité' de la réalité avec ce qui avait été annoncé (Calme...). En théorie il serait possible d'attaquer le camping sur ce point mais encore faudrait il disposer de preuves recevables établies lors du court séjour.. Idée à oublier..
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