Délit commis en Suisse -casier judiciaire français
Résolu
Justiceman
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Bonjour,
Je fais appel aux gens bien renseignés de ce forum par rapport à une question pour laquelle j'ai beaucoup de mal à obtenir une réponse.
Je suis français, habitant en france. Il y a quelques mois, je suis allé en suisse, et en passant la douane à Bâle, je me suis fait contrôler et fouiller. Pas de bol, j'avais oublié que j'avais encore une bombe au poivre et un poing américain dans ma boîte à gants.
Résultat, je reçois la semaine dernière une ordonnance pénale pour laquelle je dois régler environ 900Chf, et une peine de jours/amende avec sursis. Qui dit condamnation par ordonnance pénale, dit casier...
Mes questions:
- cette condamnation peut-elle figurer dans mon casier judiciaire français ? Donc, y-a-t-il une convention judiciaire entre France et Suisse ?
- Si non, aurai-je du coup un casier judiciaire en suisse ? Donc, peut-on avoir, en étant français, un casier judiciaire national (français) + d'autres casiers judiciaires indépendants à l'étranger ?
- Après combien de temps apparaît une condamnation dans un casier judiciaire à partir de la date de délivrance de l'ordonnance pénale ?
Merci mille fois pour vos réponses, j'avoue que je stresse un peu !
Je fais appel aux gens bien renseignés de ce forum par rapport à une question pour laquelle j'ai beaucoup de mal à obtenir une réponse.
Je suis français, habitant en france. Il y a quelques mois, je suis allé en suisse, et en passant la douane à Bâle, je me suis fait contrôler et fouiller. Pas de bol, j'avais oublié que j'avais encore une bombe au poivre et un poing américain dans ma boîte à gants.
Résultat, je reçois la semaine dernière une ordonnance pénale pour laquelle je dois régler environ 900Chf, et une peine de jours/amende avec sursis. Qui dit condamnation par ordonnance pénale, dit casier...
Mes questions:
- cette condamnation peut-elle figurer dans mon casier judiciaire français ? Donc, y-a-t-il une convention judiciaire entre France et Suisse ?
- Si non, aurai-je du coup un casier judiciaire en suisse ? Donc, peut-on avoir, en étant français, un casier judiciaire national (français) + d'autres casiers judiciaires indépendants à l'étranger ?
- Après combien de temps apparaît une condamnation dans un casier judiciaire à partir de la date de délivrance de l'ordonnance pénale ?
Merci mille fois pour vos réponses, j'avoue que je stresse un peu !
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1 réponse
Bonjour,
Un article complet ici :
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-quelles-informations-contient-il
On y lit effectivement : "Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale le prévoyant."
A priori, le fichier pdf contenant la liste des pays avec convention ne fait pas mention de la Suisse...
Cdt
Un article complet ici :
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-quelles-informations-contient-il
On y lit effectivement : "Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale le prévoyant."
A priori, le fichier pdf contenant la liste des pays avec convention ne fait pas mention de la Suisse...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Apparemment, la Suisse aurait intégré la convention d'entraide judiciaire européenne le 20 mars 1967. Par conséquent, il y aurait donc par conséquent des accords franco-suisses à ce niveau.
Ai-je bien compris ?
Voilà ce qui est écrit concernant le casier judiciaire (article 13) :
1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie Contractante pour les besoins d'une affaire pénale.
2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Ce qui signifie que la Suisse pourra, si vous êtes impliqué dans une affaire pénale en France, communiquer ces données aux autorités française si elles en font la demande !
Donc rien de systématique ou d'automatique......