Délit commis en Suisse -casier judiciaire français
Résolu
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17 août 2018 à 11:48
17 août 2018 à 11:48
Bonjour,
Un article complet ici :
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-quelles-informations-contient-il
On y lit effectivement : "Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale le prévoyant."
A priori, le fichier pdf contenant la liste des pays avec convention ne fait pas mention de la Suisse...
Cdt
Un article complet ici :
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-national-quelles-informations-contient-il
On y lit effectivement : "Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale le prévoyant."
A priori, le fichier pdf contenant la liste des pays avec convention ne fait pas mention de la Suisse...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2018 à 11:52
17 août 2018 à 11:53
Modifié le 17 août 2018 à 14:12
Apparemment, la Suisse aurait intégré la convention d'entraide judiciaire européenne le 20 mars 1967. Par conséquent, il y aurait donc par conséquent des accords franco-suisses à ce niveau.
Ai-je bien compris ?
17 août 2018 à 14:11
Voilà ce qui est écrit concernant le casier judiciaire (article 13) :
1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie Contractante pour les besoins d'une affaire pénale.
2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Ce qui signifie que la Suisse pourra, si vous êtes impliqué dans une affaire pénale en France, communiquer ces données aux autorités française si elles en font la demande !
Donc rien de systématique ou d'automatique......
17 août 2018 à 14:45