Casier judiciaire bulletin n°2
Herv
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17 août 2018 à 12:06
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 17 août 2018 à 13:36
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LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
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17 août 2018 à 13:36
17 août 2018 à 13:36
Bonjour,
Ce n'est pas possible.
Si une administration a besoin du bulletin n°2 (ou du n°1) elle doit en faire la demande elle-même et pour cela être autorisée par la loi à le demander. Si la personne qui vous le demande ne sait pas l'obtenir elle-même, c'est qu'elle n'a pas le droit de l'avoir et donc pas le droit de vous le demander.
Vous pouvez par contre obtenir le n°3 gratuitement ici : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Ce n'est pas possible.
Si une administration a besoin du bulletin n°2 (ou du n°1) elle doit en faire la demande elle-même et pour cela être autorisée par la loi à le demander. Si la personne qui vous le demande ne sait pas l'obtenir elle-même, c'est qu'elle n'a pas le droit de l'avoir et donc pas le droit de vous le demander.
Vous pouvez par contre obtenir le n°3 gratuitement ici : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
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