Pension pendant les grandes vacances scolaire
Maud01
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex prend mon fils les 15 derniers du mois et de ce fait refusé de m’en verser l’an pension en a t’il le droit ?
Nous avons un jugement qui impose une pension alimentaire
Mon ex prend mon fils les 15 derniers du mois et de ce fait refusé de m’en verser l’an pension en a t’il le droit ?
Nous avons un jugement qui impose une pension alimentaire
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2 réponses
Bonjour,
Il doit appliquer le jugement. Si il souhaite le modifier, il faut un nouveau passage devant le JAF.
Il a le droit de verser plus si il veut (!), mais pas moins que la somme définie dans le jugement.
Il doit appliquer le jugement. Si il souhaite le modifier, il faut un nouveau passage devant le JAF.
Il a le droit de verser plus si il veut (!), mais pas moins que la somme définie dans le jugement.
Bonjour
Alors non, il n'a pas le droit, rappeler lui que vous pouvez opérer une saisie sur salaire pour ce motif sans qu'il ne puisse rien faire et que cette saisie sera définitive , gratuite pour vous, payante pour lui (plus la bonne réputation qu'il va se faire dans son lieu de travail comme mauvais père
Alors non, il n'a pas le droit, rappeler lui que vous pouvez opérer une saisie sur salaire pour ce motif sans qu'il ne puisse rien faire et que cette saisie sera définitive , gratuite pour vous, payante pour lui (plus la bonne réputation qu'il va se faire dans son lieu de travail comme mauvais père
La législation juridique et financière évolue en permanence...