Pension pendant les grandes vacances scolaire

Maud01 - 17 août 2018 à 11:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2018 à 11:53
Bonjour,

Mon ex prend mon fils les 15 derniers du mois et de ce fait refusé de m’en verser l’an pension en a t’il le droit ?
Nous avons un jugement qui impose une pension alimentaire

2 réponses

Utilisateur anonyme
17 août 2018 à 11:06
Bonjour,
Il doit appliquer le jugement. Si il souhaite le modifier, il faut un nouveau passage devant le JAF.
Il a le droit de verser plus si il veut (!), mais pas moins que la somme définie dans le jugement.
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