Pension pendant les grandes vacances scolaire
Maud01
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17 août 2018 à 11:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2018 à 11:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2018 à 11:53
Bonjour,
Mon ex prend mon fils les 15 derniers du mois et de ce fait refusé de m’en verser l’an pension en a t’il le droit ?
Nous avons un jugement qui impose une pension alimentaire
Mon ex prend mon fils les 15 derniers du mois et de ce fait refusé de m’en verser l’an pension en a t’il le droit ?
Nous avons un jugement qui impose une pension alimentaire
A voir également:
- Pension alimentaire pendant les vacances
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 août 2018 à 11:06
17 août 2018 à 11:06
Bonjour,
Il doit appliquer le jugement. Si il souhaite le modifier, il faut un nouveau passage devant le JAF.
Il a le droit de verser plus si il veut (!), mais pas moins que la somme définie dans le jugement.
Il doit appliquer le jugement. Si il souhaite le modifier, il faut un nouveau passage devant le JAF.
Il a le droit de verser plus si il veut (!), mais pas moins que la somme définie dans le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...