Charges fixes avant acquisition de l'immeuble
Résolu
Didier789
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 17 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2018
-
17 août 2018 à 08:39
Didier789 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018 - 17 août 2018 à 12:44
Didier789 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018 - 17 août 2018 à 12:44
A voir également:
- Charges fixes avant acquisition de l'immeuble
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Utilisateur anonyme
17 août 2018 à 11:37
17 août 2018 à 11:37
Bonjour,
Vous ne pouvez pas modifier les clauses du bail pendant la durée du bail.
Sauf si le locataire l'accepte explicitement et signe un avenant.
Sinon, vous pouvez poser les compteurs et ne pas les utiliser !
Et vous faites comme vous voulez pour les nouveaux locataires.
Vous ne pouvez pas modifier les clauses du bail pendant la durée du bail.
Sauf si le locataire l'accepte explicitement et signe un avenant.
Sinon, vous pouvez poser les compteurs et ne pas les utiliser !
Et vous faites comme vous voulez pour les nouveaux locataires.
17 août 2018 à 12:44
Cordialement,
Didier