Copie du bail à transmettre à la copropriété
Eric
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai acquis un appartement dans un immeuble et l'ai mis en colocation. Le règlement de copropriété - qui date des années 60 - stipule que l'on doit envoyer une copie du bail à la copropriété. Cette clause est-elle toujours légale et/ou d'actualité ?
Merci pour votre réponse.
J'ai acquis un appartement dans un immeuble et l'ai mis en colocation. Le règlement de copropriété - qui date des années 60 - stipule que l'on doit envoyer une copie du bail à la copropriété. Cette clause est-elle toujours légale et/ou d'actualité ?
Merci pour votre réponse.
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