Vente d'une nue-propriété

Psichose -  
Bonjour,
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci

5 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
    Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
    Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
    1. Psichose Auteur
      Bonjour. Je suis d'accord sur la première partie de votre réponse, l'usufruitier le reste et rien ne change pour lui. Quant au nu-propriétaire qui vend "au black" donc sans l'accord de l'usufruitier et sans acte notarié, quelles sont les conséquences fiscales et juridiques pour lui ? Car il s'agit aussi pour lui de se dérober à ses obligations fiscales (plus-value).
      Cdlt.
  2. Utilisateur anonyme
    bonsoir,

    inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.

    Cordialement
    1. Psichose Auteur
      Bonjour, vous me répondez par une définition que je connais déjà et qui ne répond pas à ma question.
      Il s'agit d'un cas vécu et j'aimerais être renseigné sur les conséquences d'une telle vente "au black".
      Merci
    2. GKLONE
      @PsichoseBonjour,
      Cette soi-disant 'vente' n'existe pas puisque non constatée par un notaire, les formalités obligatoires ne sont pas faites, le transfert de propriété n'a jamais eu lieu.
  3. Gayomi
    " si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire"
    Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.
    1. Psichose Auteur
      Je suis d'accord, mais si un transfert d'argent se fait tout de même entre le nu-propriétaire et l'acquéreur (qui est de sa famille), avant que le nu-propriétaire ait la pleine propriété du bien, n'y a-t-il pas un contournement des règles en dehors de la validité et de la légalité de la vente ?
      Cdlt
    2. Psichose Auteur
      C'est l'aspect fiscal qui m'intéresse.
    3. GKLONE
      @PsichoseVotre transfert d'argent ne se rapporte pas à une quelconque vente, c'est une donation, ou éventuellement un prêt si celui qui a reçu l'argent a signé une reconnaissance de dettes ou si une déclaration de prêt a été enregistrée auprès du fisc.
      En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
    4. Gayomi
      Fiscalement ou civilement, rien ne tient en ce qui concerne le transfert de propriété.
  6. Psichose Auteur
    Parmi les conséquences, si cette "vente" est prouvée, c'est à dire si un transfert d'argent s'est bien produit, l'usufruitier peut-il révoquer la donation au motif de la violation de la clause d'inaliénabilité ?
    Merci.
    1. Gayomi
      Il y aura pas violation de la clause puisqu'il n'y aura pas de vente de la NP sans l'intervention d'un notaire ! Vous ne comprenez pas quoi dans ces mots ???

      S'il y a transfert d'argent sans un acte notarié, il n'y aura pas de transfert d'un droit de propriété en contre partie.
    2. GKLONE
      Le transfert d'argent n'a rien à voir avec la donation ni une quelconque vente. La donation ne sera pas révocable, et le donataire est toujours nu-propriétaire.
      Vous êtes lequel dans l'histoire ? L'usufruitier, le nu-propriétaire, ou celui qui a versé l'argent ? Ou encore quelqu'un d'autre ?
    3. Gayomi
      Une donation, par définition, ne comporte pas de contrepartie financière.
    4. GKLONE
      @GayomiOui.
      Il y a eu une donation immobilière dans contrepartie financière.
      Puis apparemment une remise d'argent sans contrepartie immobilière officielle : c'est ce que je qualifie de donation ou de prêt.
    5. Gayomi
      Une donation d'argent à la rigueur puisqu'il n'y a de mutation immobilière.

Discussions similaires

Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43

4 réponses
Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14

1 réponse
1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit , vente du bien immobilier
gaga31270

10 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse