Vente d'une nue-propriété
Psichose
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 17 août 2018 à 00:28
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 17 août 2018 à 00:28
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16 août 2018 à 20:51
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Bonjour
Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
Utilisateur anonyme
16 août 2018 à 19:34
16 août 2018 à 19:34
bonsoir,
inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.
Cordialement
inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.
Cordialement
Psichose
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16 août 2018
16 août 2018 à 20:57
16 août 2018 à 20:57
Bonjour, vous me répondez par une définition que je connais déjà et qui ne répond pas à ma question.
Il s'agit d'un cas vécu et j'aimerais être renseigné sur les conséquences d'une telle vente "au black".
Merci
Il s'agit d'un cas vécu et j'aimerais être renseigné sur les conséquences d'une telle vente "au black".
Merci
GKLONE
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16 août 2018 à 21:22
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Bonjour,
Cette soi-disant 'vente' n'existe pas puisque non constatée par un notaire, les formalités obligatoires ne sont pas faites, le transfert de propriété n'a jamais eu lieu.
Cette soi-disant 'vente' n'existe pas puisque non constatée par un notaire, les formalités obligatoires ne sont pas faites, le transfert de propriété n'a jamais eu lieu.
Gayomi
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16 août 2018 à 21:01
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" si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire"
Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.
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Psichose
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16 août 2018 à 21:07
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Je suis d'accord, mais si un transfert d'argent se fait tout de même entre le nu-propriétaire et l'acquéreur (qui est de sa famille), avant que le nu-propriétaire ait la pleine propriété du bien, n'y a-t-il pas un contournement des règles en dehors de la validité et de la légalité de la vente ?
Cdlt
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16 août 2018 à 21:09
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C'est l'aspect fiscal qui m'intéresse.
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16 août 2018 à 21:27
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Votre transfert d'argent ne se rapporte pas à une quelconque vente, c'est une donation, ou éventuellement un prêt si celui qui a reçu l'argent a signé une reconnaissance de dettes ou si une déclaration de prêt a été enregistrée auprès du fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
Gayomi
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Modifié le 16 août 2018 à 21:32
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Fiscalement ou civilement, rien ne tient en ce qui concerne le transfert de propriété.
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16 août 2018 à 21:08
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16 août 2018 à 21:13
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Parmi les conséquences, si cette "vente" est prouvée, c'est à dire si un transfert d'argent s'est bien produit, l'usufruitier peut-il révoquer la donation au motif de la violation de la clause d'inaliénabilité ?
Merci.
Merci.
Gayomi
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Il y aura pas violation de la clause puisqu'il n'y aura pas de vente de la NP sans l'intervention d'un notaire ! Vous ne comprenez pas quoi dans ces mots ???
S'il y a transfert d'argent sans un acte notarié, il n'y aura pas de transfert d'un droit de propriété en contre partie.
S'il y a transfert d'argent sans un acte notarié, il n'y aura pas de transfert d'un droit de propriété en contre partie.
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Modifié le 16 août 2018 à 21:34
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Le transfert d'argent n'a rien à voir avec la donation ni une quelconque vente. La donation ne sera pas révocable, et le donataire est toujours nu-propriétaire.
Vous êtes lequel dans l'histoire ? L'usufruitier, le nu-propriétaire, ou celui qui a versé l'argent ? Ou encore quelqu'un d'autre ?
Vous êtes lequel dans l'histoire ? L'usufruitier, le nu-propriétaire, ou celui qui a versé l'argent ? Ou encore quelqu'un d'autre ?
Gayomi
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Une donation, par définition, ne comporte pas de contrepartie financière.
GKLONE
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16 août 2018 à 21:44
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Oui.
Il y a eu une donation immobilière dans contrepartie financière.
Puis apparemment une remise d'argent sans contrepartie immobilière officielle : c'est ce que je qualifie de donation ou de prêt.
Il y a eu une donation immobilière dans contrepartie financière.
Puis apparemment une remise d'argent sans contrepartie immobilière officielle : c'est ce que je qualifie de donation ou de prêt.
Gayomi
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Une donation d'argent à la rigueur puisqu'il n'y a de mutation immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2018 à 21:01
Cdlt.