Vente d'une nue-propriété
Bonjour,
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci
5 réponses
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ContributeurBonjour
Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.-
Bonjour. Je suis d'accord sur la première partie de votre réponse, l'usufruitier le reste et rien ne change pour lui. Quant au nu-propriétaire qui vend "au black" donc sans l'accord de l'usufruitier et sans acte notarié, quelles sont les conséquences fiscales et juridiques pour lui ? Car il s'agit aussi pour lui de se dérober à ses obligations fiscales (plus-value).
Cdlt.
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bonsoir,
inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.
Cordialement-
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@PsichoseBonjour,
Cette soi-disant 'vente' n'existe pas puisque non constatée par un notaire, les formalités obligatoires ne sont pas faites, le transfert de propriété n'a jamais eu lieu.
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" si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire"
Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.-
Je suis d'accord, mais si un transfert d'argent se fait tout de même entre le nu-propriétaire et l'acquéreur (qui est de sa famille), avant que le nu-propriétaire ait la pleine propriété du bien, n'y a-t-il pas un contournement des règles en dehors de la validité et de la légalité de la vente ?
Cdlt -
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@PsichoseVotre transfert d'argent ne se rapporte pas à une quelconque vente, c'est une donation, ou éventuellement un prêt si celui qui a reçu l'argent a signé une reconnaissance de dettes ou si une déclaration de prêt a été enregistrée auprès du fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc. -
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Merci à tous pour vos réponses.
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Parmi les conséquences, si cette "vente" est prouvée, c'est à dire si un transfert d'argent s'est bien produit, l'usufruitier peut-il révoquer la donation au motif de la violation de la clause d'inaliénabilité ?
Merci.-
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@GayomiOui.
Il y a eu une donation immobilière dans contrepartie financière.
Puis apparemment une remise d'argent sans contrepartie immobilière officielle : c'est ce que je qualifie de donation ou de prêt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...