Vente d'une nue-propriété
Psichose
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci
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5 réponses
Bonjour
Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
bonsoir,
inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.
Cordialement
inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.
Cordialement
" si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire"
Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.
Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.
Je suis d'accord, mais si un transfert d'argent se fait tout de même entre le nu-propriétaire et l'acquéreur (qui est de sa famille), avant que le nu-propriétaire ait la pleine propriété du bien, n'y a-t-il pas un contournement des règles en dehors de la validité et de la légalité de la vente ?
Cdlt
Cdlt
Votre transfert d'argent ne se rapporte pas à une quelconque vente, c'est une donation, ou éventuellement un prêt si celui qui a reçu l'argent a signé une reconnaissance de dettes ou si une déclaration de prêt a été enregistrée auprès du fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
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Parmi les conséquences, si cette "vente" est prouvée, c'est à dire si un transfert d'argent s'est bien produit, l'usufruitier peut-il révoquer la donation au motif de la violation de la clause d'inaliénabilité ?
Merci.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt.