Vente d'une nue-propriété

Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 - 16 août 2018 à 19:15
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 17 août 2018 à 00:28
Bonjour,
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire car, il n'a pas l'accord de l'usufruitier (l'acte contient une clause d'inaliénabilité) et sans le déclarer au fisc ? Lors de la succession, cette "vente" aura-t-elle une valeur quelconque ? L'acheteur devra-t-il s'acquitter de taxes sur la plus-value ?
Merci

5 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 août 2018 à 20:51
Bonjour

Sans notaire, il n'y a pas de transfert de propriété, vous restez proprietaire.
Donc arnaque de celui qui vous donne l'argent.
Vous pouvez etre poursuivi pour abus de faiblesse donc 3ans de prison et 375000 € d'amende.
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:01
Bonjour. Je suis d'accord sur la première partie de votre réponse, l'usufruitier le reste et rien ne change pour lui. Quant au nu-propriétaire qui vend "au black" donc sans l'accord de l'usufruitier et sans acte notarié, quelles sont les conséquences fiscales et juridiques pour lui ? Car il s'agit aussi pour lui de se dérober à ses obligations fiscales (plus-value).
Cdlt.
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Utilisateur anonyme
16 août 2018 à 19:34
bonsoir,

inaliénabilité, définition: Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut pas être cédé, vendu.

Cordialement
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 20:57
Bonjour, vous me répondez par une définition que je connais déjà et qui ne répond pas à ma question.
Il s'agit d'un cas vécu et j'aimerais être renseigné sur les conséquences d'une telle vente "au black".
Merci
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:22
Bonjour,
Cette soi-disant 'vente' n'existe pas puisque non constatée par un notaire, les formalités obligatoires ne sont pas faites, le transfert de propriété n'a jamais eu lieu.
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Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 217
16 août 2018 à 21:01
" si un nu-propriétaire vend sa nue-propriété sans passer par un notaire"
Tout simplement impossible. Une vente d'immobilier est impossible sans un acte notarié.
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:07
Je suis d'accord, mais si un transfert d'argent se fait tout de même entre le nu-propriétaire et l'acquéreur (qui est de sa famille), avant que le nu-propriétaire ait la pleine propriété du bien, n'y a-t-il pas un contournement des règles en dehors de la validité et de la légalité de la vente ?
Cdlt
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:09
C'est l'aspect fiscal qui m'intéresse.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:27
Votre transfert d'argent ne se rapporte pas à une quelconque vente, c'est une donation, ou éventuellement un prêt si celui qui a reçu l'argent a signé une reconnaissance de dettes ou si une déclaration de prêt a été enregistrée auprès du fisc.
En cas de donation des droits seront éventuellement dus par le donataire lorsque la donation sera dévoilée au fisc.
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Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 217
Modifié le 16 août 2018 à 21:32
Fiscalement ou civilement, rien ne tient en ce qui concerne le transfert de propriété.
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:08
Merci à tous pour vos réponses.
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Psichose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018
16 août 2018 à 21:13
Parmi les conséquences, si cette "vente" est prouvée, c'est à dire si un transfert d'argent s'est bien produit, l'usufruitier peut-il révoquer la donation au motif de la violation de la clause d'inaliénabilité ?
Merci.
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Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 217
16 août 2018 à 21:31
Il y aura pas violation de la clause puisqu'il n'y aura pas de vente de la NP sans l'intervention d'un notaire ! Vous ne comprenez pas quoi dans ces mots ???

S'il y a transfert d'argent sans un acte notarié, il n'y aura pas de transfert d'un droit de propriété en contre partie.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 16 août 2018 à 21:34
Le transfert d'argent n'a rien à voir avec la donation ni une quelconque vente. La donation ne sera pas révocable, et le donataire est toujours nu-propriétaire.
Vous êtes lequel dans l'histoire ? L'usufruitier, le nu-propriétaire, ou celui qui a versé l'argent ? Ou encore quelqu'un d'autre ?
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Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 217
16 août 2018 à 21:34
Une donation, par définition, ne comporte pas de contrepartie financière.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
16 août 2018 à 21:44
Oui.
Il y a eu une donation immobilière dans contrepartie financière.
Puis apparemment une remise d'argent sans contrepartie immobilière officielle : c'est ce que je qualifie de donation ou de prêt.
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Gayomi Messages postés 18902 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 217
Modifié le 16 août 2018 à 22:44
Une donation d'argent à la rigueur puisqu'il n'y a de mutation immobilière.
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