Droit de passage temporaire pour construct° neuve
Dodo
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La servitude du tour d'échelle semblant applicable uniquement aux travaux d'entretien et de réparation des bâtiments existants (vous confirmez ?) ;
Que prévoit la loi pour accorder (ou non) à mon voisin un droit de passage temporaire sur mon terrain afin de construire une extension neuve en limite de ma propriété ?
Comment formaliser par écrit l'autorisation d'accorder ou non ce passage avant le début des travaux ?
Merci de votre réponse.
La servitude du tour d'échelle semblant applicable uniquement aux travaux d'entretien et de réparation des bâtiments existants (vous confirmez ?) ;
Que prévoit la loi pour accorder (ou non) à mon voisin un droit de passage temporaire sur mon terrain afin de construire une extension neuve en limite de ma propriété ?
Comment formaliser par écrit l'autorisation d'accorder ou non ce passage avant le début des travaux ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
la construction en elle même ne nécessite pas le passage chez le voisin. ce sera juste pour l'enduit d'étanchéité du mur que vous devrez laisser l'accès.
la construction en elle même ne nécessite pas le passage chez le voisin. ce sera juste pour l'enduit d'étanchéité du mur que vous devrez laisser l'accès.
Bonjour
Contrairement à ce qui peut être dit ici ou là;votre voisin peut bénéficier du droit d'échelle s'il n'y a aucune autre solution ou si elle est d'un coût disproportionné. Vous devez établir un constat d'état des lieux, fixer les conditions d'utilisation de ce droit et à la fin des travaux refaire un état des lieux comparatif. Cela peut être fait sous seing privé ou avec le concours d'un huissier.
Contrairement à ce qui peut être dit ici ou là;votre voisin peut bénéficier du droit d'échelle s'il n'y a aucune autre solution ou si elle est d'un coût disproportionné. Vous devez établir un constat d'état des lieux, fixer les conditions d'utilisation de ce droit et à la fin des travaux refaire un état des lieux comparatif. Cela peut être fait sous seing privé ou avec le concours d'un huissier.
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