Droit de passage temporaire pour construct° neuve
Dodo
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La servitude du tour d'échelle semblant applicable uniquement aux travaux d'entretien et de réparation des bâtiments existants (vous confirmez ?) ;
Que prévoit la loi pour accorder (ou non) à mon voisin un droit de passage temporaire sur mon terrain afin de construire une extension neuve en limite de ma propriété ?
Comment formaliser par écrit l'autorisation d'accorder ou non ce passage avant le début des travaux ?
Merci de votre réponse.
La servitude du tour d'échelle semblant applicable uniquement aux travaux d'entretien et de réparation des bâtiments existants (vous confirmez ?) ;
Que prévoit la loi pour accorder (ou non) à mon voisin un droit de passage temporaire sur mon terrain afin de construire une extension neuve en limite de ma propriété ?
Comment formaliser par écrit l'autorisation d'accorder ou non ce passage avant le début des travaux ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
la construction en elle même ne nécessite pas le passage chez le voisin. ce sera juste pour l'enduit d'étanchéité du mur que vous devrez laisser l'accès. -
Bonjour
Contrairement à ce qui peut être dit ici ou là;votre voisin peut bénéficier du droit d'échelle s'il n'y a aucune autre solution ou si elle est d'un coût disproportionné. Vous devez établir un constat d'état des lieux, fixer les conditions d'utilisation de ce droit et à la fin des travaux refaire un état des lieux comparatif. Cela peut être fait sous seing privé ou avec le concours d'un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...