Droit de passage temporaire pour construct° neuve

Dodo - 16 août 2018 à 18:07
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 août 2018 à 12:15
Bonjour,
La servitude du tour d'échelle semblant applicable uniquement aux travaux d'entretien et de réparation des bâtiments existants (vous confirmez ?) ;
Que prévoit la loi pour accorder (ou non) à mon voisin un droit de passage temporaire sur mon terrain afin de construire une extension neuve en limite de ma propriété ?
Comment formaliser par écrit l'autorisation d'accorder ou non ce passage avant le début des travaux ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
17 août 2018 à 12:15
Bonjour,

la construction en elle même ne nécessite pas le passage chez le voisin. ce sera juste pour l'enduit d'étanchéité du mur que vous devrez laisser l'accès.
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