Nuisance visuelle
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mms57
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mms57 Messages postés 45 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
J'ai besoin de conseils dans le cadre d'une pollution visuelle au sein d'une petite copropriété à laquelle j'appartiens.
En effet, au sein d'elle se trouvent 4 logements : 3 appartements dans un même bâtiment et une petite dépendance transformée en studio par un propriétaire (> 20 m2) malheureusement décédé (pas de permis de construire, logement non cadastré). Chacun jouit d'un espace ou jardin privatif.
Dans l'espace privatif de la personne malheureusement décédée sont entreposés des tas d'ordures (essentiellement mobilier type ikea prenant l'eau), des bidons avec des produits inflammables... Nous avons sollicité à plusieurs reprises son fils afin de demander à nettoyer les lieux : sans réponse.
Je m'apprête à rédiger un courrier recommandé pour troubles anormaux de voisinage.
Ma question est assez simple : puis je indiquer dans ce courrier une date limite pour le débarras en précisant que si rien n'est fait nous nous chargerons de l'évacuation des déchets ?
Ou alors tout est plus complexe et je dois faire constater les déchets par le maire/la gendarmerie ?
Merci par avance pour votre aide et vos réponses prochaines +++
J'ai besoin de conseils dans le cadre d'une pollution visuelle au sein d'une petite copropriété à laquelle j'appartiens.
En effet, au sein d'elle se trouvent 4 logements : 3 appartements dans un même bâtiment et une petite dépendance transformée en studio par un propriétaire (> 20 m2) malheureusement décédé (pas de permis de construire, logement non cadastré). Chacun jouit d'un espace ou jardin privatif.
Dans l'espace privatif de la personne malheureusement décédée sont entreposés des tas d'ordures (essentiellement mobilier type ikea prenant l'eau), des bidons avec des produits inflammables... Nous avons sollicité à plusieurs reprises son fils afin de demander à nettoyer les lieux : sans réponse.
Je m'apprête à rédiger un courrier recommandé pour troubles anormaux de voisinage.
Ma question est assez simple : puis je indiquer dans ce courrier une date limite pour le débarras en précisant que si rien n'est fait nous nous chargerons de l'évacuation des déchets ?
Ou alors tout est plus complexe et je dois faire constater les déchets par le maire/la gendarmerie ?
Merci par avance pour votre aide et vos réponses prochaines +++
A voir également:
- Code de l environnement pollution visuelle
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Délais entre différentes tentative code carte bleue? - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
"si rien n'est fait nous nous chargerons de l'évacuation des déchets ? " : cela s'appelle une violation de domicile.
Et c'est prévu dans le code pénal => https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Donc, saisissez et faites plutôt intervenir les services municipaux ou services d'hygiène de votre secteur.
"si rien n'est fait nous nous chargerons de l'évacuation des déchets ? " : cela s'appelle une violation de domicile.
Et c'est prévu dans le code pénal => https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Donc, saisissez et faites plutôt intervenir les services municipaux ou services d'hygiène de votre secteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en doutais, j'espérais que le fait que ce logement soit non cadastré allait peut être modifier les choses.
Je vais contacter la mairie.